CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE LUDIA INC.
Dernière révision : le 5 mai 2012.

French
Pour un certain nombre de pays, Ludia vous fournit une traduction en français des présentes conditions. Vous reconnaissez que la traduction ne vous est fournie que pour la commodité de la lecture et que la version anglaise des conditions prévaudra en cas de divergences.

Italian
Per alcuni paesi, Ludia fornisce una traduzione italiano dei presenti termini. Riconosci che la traduzione ti viene fornita puramente per comoditá di lettura e che la versione inglese dei termini prevarrá in caso di divergenze.

German
Für diverse Länder stellt Ludia Ihnen eine übersetzung des deutschsprachigen Originals dieser Nutzungsbedingungen zur Verfügung. Sie erklären sich damit einverstanden, dass diese übersetzung Ihnen nur aus Gründen der besseren Verständlichkeit zur Verfügung gestellt wird und dass die englische Version im Falle einer Diskrepanz Vorrang hat.

Spanish
Para algunos países, Ludia ofrece una traducción de la versión español de estas condiciones. El usuario acepta que la traducción se le proporciona únicamente por su propia conveniencia y que la versión original inglesa de este documento primará en caso de cualquier conflicto.

日本語
Ludia は本利用規約の日本語翻訳を提供しております。本利用規約の翻訳版は、ユーザーの便宜のためにのみ提供されているものであり、いかなる問題が発生した場合、ユーザーは英語版の利用規約の内容に従うことに同意するものとします。

Portuguese
Para vaários países, a Ludia está lhe fornecendo uma tradução destes termos em português. O usuário concorda que a tradução é fornecida apenas para sua conveniência e que a versão em língua inglesa dos termos deverá prevalecer, caso haja conflito.

Ludia Inc. (ci-après « Ludia » ou « nous ») possède et exploite des applications mobiles et de réseau social (ci-après « Application ») auxquelles vous pouvez accéder via votre compte sur un site de réseau social (ci-après « SRS ») dans le respect des présentes Conditions d'utilisation. L'utilisation de l'Application par un utilisateur (ci-après « vous »), que vous apparteniez à la communauté ou installiez simplement l'Application, est soumise à tout moment aux présentes Conditions d'utilisation ainsi qu'à d'autres accords, avis légaux, chartes, clauses et restrictions publiés sur l'Application (ci-après collectivement dénommés « Conditions d'utilisation »). L'utilisation de tous les jeux, applications, activités et autres services fournis par Ludia par l'intermédiaire de l'Application, quelle que soit leur date de diffusion, est régie par les présentes Conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. En cliquant sur l'icône « J'accepte » ci-dessous, ou en utilisant l'un quelconque des produits de Ludia, y compris, À titre indicatif et non exhaustif, l'Application, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et consentez À vous y soumettre. Les utilisateurs ayant entre treize (13) ans et l'âge de la majorité doivent faire appel à un parent ou tuteur pour lire et accepter les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, cessez immédiatement d'utiliser l'Application.

Ludia se réserve le droit de mettre à jour ou réviser les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Si nous les révisons, les modifications entreront en vigueur quinze (15) jours après leur publication sur l'Application, sauf mention contraire. Vous acceptez de consulter les présentes Conditions d'utilisation (ainsi que les règles et instructions dans vos espaces de jeu préférés) régulièrement pour prendre connaissance des mises à jour et nouvelles informations. Ces Conditions sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions d'utilisation » situé sur la page d'accueil de l'Application. Le fait de continuer à utiliser le site après la publication de nouvelles Conditions d'utilisation sur l'Application vaudra acceptation de toutes les modifications et révisions apportées dès leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les modifications ou l'une quelconque des Conditions d'utilisation, votre seul recours est de cesser d'utiliser l'Application et de résilier tout abonnement à nos services.

RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

Si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons vous adresser un avertissement au sujet de votre infraction, ou décider de mettre immédiatement fin à votre droit d'utilisation de l'Application et de tous les comptes que vous avez créés. Vous reconnaissez que Ludia n'est en aucun cas tenu de vous avertir avant de mettre fin à votre droit d'utilisation et que cette décision relève de sa seule discrétion.

L'Application est uniquement destinée à des utilisateurs de treize (13) ans et plus. Si vous vous abonnez, vous acceptez (a) de fournir comme demandé des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant (ci-après « les Données d'enregistrement ») et de les mettre à jour sans délai afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes ; (b) de protéger votre mot de passe et nom d'identification et d'assumer l'entière responsabilité de l'usage qui en est fait.

APPLICATIONS ET SOCIÉTÉS DE VENTES EXTERNES

Ludia peut fournir des liens vers des applications ou sites internet exploités par des tiers. Nous pouvons également fournir l'accès à des sociétés de vente externes, qui gèrent le service de facturation de l'Application. Tous les frais ou engagements que vous acceptez en faisant affaire avec ces tiers relèvent de votre entière responsabilité.

Veuillez faire preuve de discernement en naviguant sur internet. Notre Application est susceptible de contenir des hyperliens vers d'autres sites internet qui ne sont pas exploités par Ludia. Si vous cliquez sur un tel lien, y compris sur une publicité, sur le nom d'une entreprise ou de tout autre prestataire de services, vous quittez alors le site de Ludia et ouvrez le site sélectionné. Ces sites externes ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Ludia. Si vous décidez de les consulter, vous le faites à vos risques et c'est à vous seul qu'il incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger des virus et autres éléments potentiellement dangereux. En outre, vous reconnaissez et confirmez votre responsabilité de lire et de vous conformer aux conditions d'utilisation et chartes de confidentialité publiées sur ces sites externes. Ludia ne contrôle pas ces sites et n'est donc pas responsable de leur contenu. De même, la présence des hyperliens ne signifie pas que Ludia approuve ledit contenu, pas plus qu'elle n'implique une quelconque association entre Ludia et les exploitants de ces sites. L'utilisation des hyperliens fournis par Ludia est à votre seule et unique discrétion.

CONTENU EN LIGNE

Les logiciels, communications, images, fichiers audio et toute autre information visible sur l'Application ou téléchargeable sur nos sites (ci-après « le Contenu ») sont essentiellement fournis par Ludia, ses filiales ou des fournisseurs de contenu indépendants.

Ludia peut choisir de filtrer ou non le Contenu, et n'offre aucune représentation, garantie ou condition quant au Contenu et à l'utilisation qui en est faite. Vous utilisez le Contenu de l'Application à vos propres risques en termes de complétude, d'exactitude et d'utilité.

Toute publication du Contenu créé par vous-même est soumise aux présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez en aucun cas vous abonner au nom d'une tierce personne sans l'autorisation expresse de cette personne.

En publiant du Contenu sur l'Application, vous autorisez Ludia à en faire les copies que nous estimons nécessaires afin de le publier sur l'Application, de le stocker et de le rendre accessible aux utilisateurs de l'Application, ainsi que de gérer votre participation à tous les services, compétitions ou concours auxquels vous vous êtes inscrit.

En publiant du Contenu sur l'Application, vous accordez à Ludia une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, entièrement rémunérée et pouvant être concédée en sous-licence autorisant l'utilisation, la copie, la présentation ou l'exécution en public, le reformatage, la traduction, la citation (partielle ou totale), la création d'oeuvres dérivées ou l'intégration dans d'autres oeuvres, et la distribution dudit Contenu dans quelque but que ce soit (commercial, publicitaire ou autre) sur ou en lien avec l'Application ou sa promotion, ainsi que l'attribution et la validation de sous-licences des faits susmentionnés.

Vous comprenez que l'Application n'est pas conçue pour servir de support de stockage de votre Contenu et qu'il se peut que vous ne puissiez pas récupérer le Contenu que vous publiez.

SERVICES OU CONCOURS

L'achat de tous les produits ou services proposés par Ludia ou ses prestataires (y compris la participation à des concours ou compétitions et le téléchargement de Contenu) est soumis aux conditions d'utilisation, conditions de vente ou règles de participation applicables audit achat. Tout retard de paiement dû à Ludia donnera lieu à des intérêts au taux annuel de douze pour cent (12 %).

Vous reconnaissez également que vous passez du temps sur l'Application uniquement à des fins de divertissement personnel, et qu'aucune valeur ne peut être attribuée à ce temps. À titre indicatif (et non exhaustif), vous comprenez qu'aucune valeur ne peut être attribuée au temps que vous pouvez passer à accumuler des objets numériques (crédits virtuels, manifestations virtuelles, pièces virtuelles, monnaie virtuelle, points, jetons et autres objets inhérents au jeu) ou à développer du Contenu.

Notre Application vous donne l'occasion d'acheter des objets virtuels, des sessions de jeu, des pièces et/ou des manifestations inhérents au jeu. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'UNE FOIS QUE VOUS AUTORISEZ LUDIA OU APPLE OU TOUT AUTRE SERVICE DE PAIEMENT À DÉBITER UN MONTANT DONNÉ DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE TOUT AUTRE COMPTE DE PAIEMENT - OU UNE FOIS QUE LES CRÉDITS FACEBOOK SONT DÉDUITS DE VOTRE COMPTE - , LESDITS MONTANT OU CRÉDITS FACEBOOK UTILISÉS NE SONT EN AUCUN CAS REMBOURSABLES, Y COMPRIS, À TITRE INDICATIF ET NON EXHAUSTIF, EN CAS DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DE RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU DE L'ARRÊT DU SERVICE. Il se peut également que vous remportiez des objets ou crédits virtuels à utiliser en jeu. Ces objets ou crédits virtuels n'ont aucune valeur dans le « monde réel », mais peuvent être échangés par vous-même dans le cadre du jeu contre d'autres objets virtuels dans notre boutique en ligne. QUELLE QUE SOIT LA VALEUR PAYÉE EN ÉCHANGE DES OBJETS VIRTUELS, MANIFESTATIONS, PIÈCES OU SESSIONS DE JEU, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR CEUX-CI. En cas de « piratage » ou de perte de vos objets virtuels, nous ne saurons être tenus pour responsables, mais nous engageons à déployer les efforts raisonnables pour remplacer ces objets, à certaines conditions et à notre seule et unique discrétion. En cas de violation des présentes conditions ou de tout autre contrat, avis légal, charte et/ou règle d'entreprise, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser, et de fait ne vous rembourserons pas, l'un quelconque des crédits ou objets virtuels ou toute expérience perdus à la suite de cette violation. Le prix et la disponibilité des objets virtuels sont sujets à des changements sans préavis. Vous acceptez de ne pas avoir le droit de vendre ou transférer (partiellement ou en totalité) aucun objet ou crédit virtuels ni aucun Contenu ou aucune information apparaissant sur l'Application à une tierce personne ou entité, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, sur des sites d'enchères en ligne (eBay ou IGE par exemple) ou en échange d'un objet de valeur (notamment de l'argent « réel »).

Ludia ne reconnaÎt pas le transfert de comptes membres. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, offrir ou échanger un compte, ni proposer d'acheter, de vendre, d'offrir ou d'échanger un compte ; toute tentative en ce sens sera réputée nulle et non avenue. Ludia possède les droits et licences sur l'intégralité du contenu de l'Application. Vous acceptez de ne détenir aucun droit sur tout attribut associé au compte ou stocké sur l'Application.

LUDIA N'A EN AUCUN CAS L'OBLIGATION DE CONTINUER À HÉBERGER L'APPLICATION ET VOUS NE DÉTENEZ AUCUN DROIT PERMANENT. EN CAS DE SUPPRESSION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE D'UNE APPLICATION PAR LUDIA OU VOUS-MÊME, IL SE PEUT QUE VOUS PERDIEZ LA TOTALITÉ DE VOS DONNÉES DE JEU, Y COMPRIS VOTRE PROGRESSION.

CONTENU INAPPROPRIÉ

Le type de contenu peut varier selon le site internet que vous visitez, l'application que vous utilisez et les attentes de la communauté. Faites toujours preuve de discernement quand vous interagissez en ligne. Ne publiez pas sur nos plateformes et salons de discussion ni dans aucun Contenu des propos ou informations que vous ne voudriez pas répéter à une assemblée d'inconnus ou sur votre lieu de travail. Les références sexuelles explicites ou grossières, les discussions concernant des substances illicites et les propos vulgaires ou haineux sont toujours considérés comme du Contenu inapproprié sur l'ensemble de nos Applications.

Des représentants de Ludia sont susceptibles de surveiller vos communications sur les SRS où l'Application est disponible. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de surveiller la totalité du Contenu de ces SRS. Ludia ne cautionne, n'approuve ni ne filtre aucun Contenu que vous-même ou d'autres utilisateurs communiquez. Dans les limites autorisées par la loi, Ludia décline toute responsabilité du Contenu généré par les membres, invités et autres utilisateurs de son Application. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu que nous désapprouvons pour quelque raison que ce soit. Cette décision est à notre seule et unique discrétion, et est sans appel. Ludia décline toute responsabilité en cas de non-suppression ou retard dans la suppression de Contenu.

Si nous supprimons du Contenu que vous avez publié, il se peut que nous vous envoyions un avertissement. S'il s'agit d'une infraction grave ou si vous avez déjà enfreint nos règles par le passé, nous pouvons vous interdire l'accès à l'Application.

COMPORTEMENT EN LIGNE

Le comportement des internautes est soumis à toutes les lois en vigueur et doit par ailleurs être dicté par le bon sens et l'éthique d'usage. Nul n'est censé ignorer la loi. En cas de comportement illégal, nous pouvons vous exclure de l'Application et coopérer avec les forces de l'ordre.

Vous reconnaissez votre responsabilité personnelle dans l'utilisation de l'Application ainsi que dans toutes vos communications et activités, notamment dans tout Contenu que vous avez fourni. Vous acceptez aussi d'indemniser et de ne pas tenir Ludia, ses filiales, employés, responsables, dirigeants, mandataires et agents responsables de tout dommage causé par votre comportement sur l'Application, y compris tout le Contenu que vous avez pu publier.

En dépit de ce qui précède, vous enfreindrez les présentes Conditions d'utilisation si vous :

• publiez, transmettez, distribuez ou faites la promotion de tout Contenu à caractère illégal ;

• harcelez, menacez, embarrassez ou commettez tout autre acte abusif, diffamatoire, obscène ou incorrect. N'écrivez donc rien qui puisse offenser d'autres individus, ne leur envoyez pas continuellement de messages non sollicités et ne vous en prenez pas à leur race, leur orientation sexuelle, leur religion, leur patrimoine, etc. ;

• transmettez ou facilitez la diffusion de Contenu injurieux, abusif, raciste, vulgaire, sexuellement explicite, diffamatoire, déplacé, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité ou répréhensibles du point de vue de la raison commune ;

• usurpez l'identité d'une autre personne (y compris une célébrité), indiquez que vous êtes un employé ou un représentant de Ludia, ou encore tentez de tromper les utilisateurs en affirmant représenter Ludia ou quelque société partenaire ou filiale que ce soit ;

• tentez d'obtenir un mot de passe, des données relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur de l'Application ou des sites associés. Les employés de Ludia ne vous demanderont JAMAIS votre mot de passe. Ne donnez votre mot de passe, vos indices de mot de passe et vos coordonnées de facturation à personne ;

• encouragez ou faites la promotion d'activités illégales, dont l'hameçonnage (phishing), le piratage, la transmission de virus ou la distribution de logiciels contrefaits ;

• publiez des messages pour toute autre raison que la communication personnelle, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, de la publicité, des annonces promotionnelles, des chaÎnes de lettres, des offres s'appuyant sur un système pyramidal ou tout usage commercial de nos services ;

• faites un usage inapproprié du service d'assistance intégré ou des boutons de réclamation, ou envoyez des rapports mensongers aux membres du personnel de Ludia ;

• modifiez toute partie de l'Application sans l'autorisation expresse de Ludia ;

• ne respectez pas toutes les lois, règles et réglementations applicables, oùque vous utilisiez l'Application. Cela inclut les règles d'utilisation du Contenu et des technologies externes, les règles des prestataires de service interactifs, ainsi que les lois fédérales, nationales, régionales et locales applicables ;

• tentez d'entraver, de pirater ou de décoder toute transmission à destination ou en provenance des serveurs qui exécutent l'Application ;

• exploitez un bug de l'Application ou d'un produit de Ludia pour tirer un avantage déloyal dans le jeu et/ou faites part de l'existence de ce bug éventuel (que ce soit directement ou par la mise en ligne de messages publics) à un tiers ;

• tentez de jouer à un jeu Ludia sur ou par l'intermédiaire d'une plateforme qui n'est ni contrôlée ni autorisée par Ludia, ou participez à un service en ligne proposant des fonctionnalités ou possibilités de jeu en ligne pour votre jeu Ludia qui ne sont pas autorisées par Ludia ;

• faites quoi que ce soit qui puisse empêcher les autres utilisateurs de jouer sereinement à un jeu Ludia et d'utiliser l'Application conformément à ses règles, ou qui rende sensiblement plus coûteux ou plus difficile à Ludia d'entretenir son Application et ses jeux de manière à permettre à tous les utilisateurs de jouer sereinement ;

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne qui emprunte votre compte ou votre nom d'utilisateur avec votre consentement, et acceptez être personnellement responsable des conséquences (dont la suppression de votre compte) dans le cas où une telle personne enfreindrait les présentes Conditions d'utilisation.

Caractère public des communications
Vous reconnaissez et acceptez que vos communications avec les autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit sur l'Application ou le jeu sont publiques et non privées, et que vous ne pouvez exiger aucune confidentialité même si vous indiquez ou identifiez une information comme étant privée. Vous reconnaissez que toute donnée personnelle communiquée publiquement est susceptible d'être vue et utilisée par des tiers ; nous vous encourageons donc fortement à ne révéler aucune information personnelle vous concernant dans vos communications publiques sur l'Application ou le jeu. Ludia ne saura être tenue pour responsable des informations que vous choisissez de communiquer aux autres utilisateurs, ni des actes des autres utilisateurs.

Activité commerciale et courriers électroniques non sollicités
Vous ne pouvez faire la publicité d'aucun bien ou service sur l'Application ou le jeu. Les chaÎnes de lettres, les spams et les offres s'appuyant sur un système pyramidal sont interdits. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser l'Application pour recueillir des informations (y compris des noms d'utilisateurs) sur les utilisateurs de l'Application ou du jeu, ni utiliser ces informations pour envoyer des courriers électroniques non sollicités ou pour quelque autre raison que ce soit. Vous ne pouvez en aucun cas exploiter l'Application (ou autres jeux ou services proposés sur l'Application) à des fins commerciales. Toute violation de ces clauses est susceptible de donner lieu à votre exclusion immédiate de l'Application ainsi qu'à des poursuites judiciaires.

Utilisation d'appareils, ordinateurs et scripts
L'accès à l'Application par des appareils, ordinateurs, scripts et autres systèmes automatisés est strictement interdit et peut entraÎner une responsabilité pénale.

Résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier et exclure définitivement toute personne jugée, à notre seule et unique discrétion, en violation des présentes Conditions d'utilisation. Toute décision de Ludia est sans appel.

Dénonciation
Si vous êtes témoin d'une violation de l'une quelconque des règles de conduite susmentionnées par un autre utilisateur, veuillez nous le signaler par courrier électronique à : support@ludia.com.

REPRÉSENTATIONS LÉGALES, GARANTIES ET CONVENTIONS

Par les présentes, vous déclarez, garantissez et convenez des faits suivants :

1. Vous avez l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Si vous avez entre 13 ans et l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence, vous avez obtenu l'accord d'un parent ou tuteur ;
2. Durant votre usage de l'Application, vous respecterez en tout temps les lois, règles et régulations fédérales, provinciales et locales qui s'appliquent ainsi que les présentes Conditions d'utilisation ;
3. Vous n'utiliserez pas l'Application de façon ou à des fins incorrectes, illégales, abusives, importunes, diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou qui puissent entraver, altérer, surcharger ou endommager l'Application ou violer les présentes Conditions d'utilisation ;
4. Toute transmission de données depuis votre ordinateur ou autre système sera exempte (I) d'instructions volontairement injurieuses (virus par exemple) conçues pour modifier, endommager, supprimer ou entraver tout ou partie de l'Application, (II) de mots de passe cachés permettant l'accès non autorisé aux données ou à l'Application, et (III) de codes intégrés pouvant déclencher, fermer ou entraver l'Application ;
5. Vous ne publierez aucun Contenu à caractère personnel sur l'Application, y compris la photo d'un tiers, sans son autorisation expresse ;
6. Toute information vous concernant que vous publiez ou communiquez est exacte.
7. Vous détenez ou avez obtenu tous les accords, licences, concessions et autres autorisations nécessaires pour accorder les droits et respecter l'ensemble des clauses prévus par les présentes. Vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes les chansons, images, vidéos ou tout autre Contenu que vous publiez ou téléchargez sur l'Application ;
8. Lorsque vous publiez du Contenu ou créez un profil sur l'Application, (I) les informations que vous communiquez sont exactes et vous êtes la seule personne responsable du Contenu présent sur votre profil, et (II) vous avez 18 ans ou plus ;
9. Vous n'extrairez, ne décompresserez ni n'exporterez de quelque manière que ce soit aucune donnée ni aucun fichier de l'Application.

DROITS DE PROPRIÉTÉ, DROITS D'AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES

Droits de propriété intellectuelle
Tout Contenu présent sur l'Application, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, les logiciels (ci-après « Logiciels Ludia »), guides de style, designs, textes, photographies, illustrations, jeux, clips audio, clips vidéo, outils, oeuvres d'art et autres fichiers graphiques, ainsi que tous les noms, logos et marques commerciales et de service, est la propriété de Ludia et de ses concédants et est protégé par des droits d'auteurs, marques commerciales et droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier ou télécharger du Contenu de l'Application sans en avoir reçu l'autorisation expresse de notre part.

Ludia vous accorde par les présentes une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser et de présenter le Contenu (à l'exception des Logiciels Ludia) à des fins personnelles et non commerciales uniquement, sous réserve que tous les droits d'auteur et autres avis légaux apparaissent intacts dans ledit Contenu.

Vous ne devez pas copier, produire, reproduire, publier, présenter, traduire, adapter, diffuser, transmettre au public par télécommunication ou de quelque autre manière que ce soit, modifier, distribuer, créer ou altérer des oeuvres dérivées ou encore montrer en public ou en privé le Contenu que vous trouvez sur l'Application ou le jeu, à moins d'en avoir reçu l'autorisation expresse par écrit de la part de Ludia. L'utilisation du Contenu n'est permise qu'avec l'autorisation expresse par écrit de Ludia et/ou de ses concédants ; toute violation de cette clause peut donner lieu à votre exclusion de l'Application et vous exposer à des poursuites judiciaires, qui peuvent être engagées par d'autres détenteurs de Contenu. En cas d'action en justice civile ou pénale engagée par un autre détenteur de Contenu, vous vous engagez à couvrir et dégager de toute responsabilité Ludia et ses filiales, sociétés affiliées, employés, responsables, dirigeants, mandataires et agents.

Ludia respecte la propriété intellectuelle des tiers. Vous ne pouvez télécharger ou publier sur l'Application aucun Contenu protégé par des droits d'auteurs, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle (ci-après « Droits de propriété intellectuelle ») à moins (I) que vous soyez le propriétaire desdits Droits de propriété intellectuelle, ou (II) que vous ayez l'autorisation écrite préalable du ou des propriétaires des Droits de propriété intellectuelle de vous servir du Contenu en question. Ludia peut retirer, sans avis préalable, tout Contenu qu'elle estime, à sa seule appréciation, être de nature à violer les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si vous violez à plusieurs reprises les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Ludia peut interdire sans délai et sans préavis votre accès à l'Application. Aucun remboursement ne sera accordé, et vous perdrez l'accès à votre compte et à tout ce qui lui est associé (y compris les manifestations, pièces, sessions de jeu et tout autre objet virtuel).

Si vous détenez des droits d'auteur et croyez que du Contenu publié sur l'Application enfreint ces droits, vous pouvez nous en aviser par courrier postal.

Marques
Ludia et tous ses logos, marques commerciales et autres marques associées susceptibles d'apparaître sur l'Application (ci-après « Marques ») sont les marques commerciales et de service de Ludia et/ou de ses sociétés affiliées. Tous les autres noms commerciaux, marques commerciales, marques de service et logos utilisés sur l'Application, avec ou sans attribution, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Logiciels Ludia
Ludia vous accorde une licence limitée et non exclusive vous autorisant à utiliser les Logiciels Ludia pour jouer à des jeux sur votre ordinateur ou sur notre Application, dans le respect des règles supplémentaires de tous les services, jeux ou concours auxquels vous vous inscrivez ou participez. Dans les limites prévues par la loi, vous ne devez en aucun cas concéder en sous-licence ou faire payer à des tiers l'accès aux Logiciels Ludia, et ne pouvez pas utiliser les Logiciels Ludia à quelque autre fin que ce soit. Vous ne pouvez en aucun cas traduire, procéder à une ingénierie à rebours ou à une compression inverse, décompresser, désassembler ni réaliser des oeuvres dérivées des Logiciels Ludia. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les Logiciels Ludia ou les utiliser de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse par écrit de Ludia. Vous comprenez que l'application par Ludia de différentes technologies peut ne pas être cohérente sur toutes les plateformes et que les performances ainsi que certaines fonctionnalités proposées par Ludia peuvent varier ou ne pas fonctionner du tout selon votre ordinateur et autres équipements.

Mises à jour
Ludia peut vous fournir, de temps à autre, des mises à jour ou modifications de ses Logiciels (ci-après « Mises à jour »). Vous comprenez que pour continuer à utiliser les Logiciels Ludia et l'Application, vous devez accepter et installer toutes les Mises à jour que vous recevez de la part de Ludia.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, NI LUDIA NI SES CONCÉDANTS NE SAURONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DU CONTENU OU DES LOGICIELS LUDIA (Y COMPRIS, À TITRE INDICATIF ET NON EXHAUSTIF, DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS SUBIS PAR VOS MATÉRIEL INFORMATIQUE ET LOGICIELS) ; TOUTE UTILISATION DU CONTENU ET DES LOGICIELS LUDIA PAR VOUS-MÊME EST À VOS PROPRES RISQUES.

Lois sur le contrÔle des exportations

Le Contenu et les Logiciels Ludia peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation du Canada ainsi qu'aux contrôles à l'exportation d'autres pays. Lorsque vous téléchargez du Contenu ou des Logiciels Ludia, vous garantissez ne pas résider dans un pays placé sous embargo par le Canada ou tout autre territoire, ni exporter ces Contenu ou Logiciels vers un tel pays ou au profit d'une personne proscrite par lesdits territoires.

Vous vous engagez à respecter les lois canadiennes et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas transférer, par transmission électronique ou autre, du Contenu ou des Logiciels Ludia soumis à des restrictions en vertu desdites lois vers une destination prohibée par lesdites lois, sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous acceptez de ne télécharger sur aucune Application des données ou logiciels qui ne peuvent pas être exportés sans autorisation administrative écrite préalable (y compris - à titre indicatif et non exhaustif - certains logiciels de cryptage). Les assurances données et engagements énoncés dans le présent Article demeurent valables après résiliation du présent Contrat.

DonnÉes utilisateur

Lorsque vous vous connectez à l'Application, il se peut que nous recueillions des informations concernant le système de l'ordinateur utilisé et l'exploitation faite par cet ordinateur des Logiciels Ludia. Il se peut également que vous nous fournissiez des informations personnelles vous concernant. Les pratiques de Ludia quant à la récupération, l'utilisation et la divulgation de données personnelles sont exposées dans notre Charte de confidentialité.

LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DES LOGICIELS LUDIA ET D'INTERNET SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. L'APPLICATION, LES LOGICIELS LUDIA, LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR LUDIA OU PAR DES SOCIÉTÉS EXTERNES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE USAGE PERSONNEL, SANS GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE D'AUCUNE SORTE, À MOINS QUE CES GARANTIES NE PUISSENT PAS ÊTRE EXCLUES LÉGALEMENT. LUDIA FOURNIT L'APPLICATION SUR LA BASE DE PRATIQUES COMMERCIALES RAISONNABLES ET NE PEUT GARANTIR QUE VOUS POURREZ L'UTILISER OU Y ACCÉDER AU MOMENT DE VOTRE CHOIX OU DU LIEU DE VOTRE CHOIX, NI QU'ELLE AURA LA CAPACITÉ SUFFISANTE POUR ASSURER L'INTÉGRALITÉ DE L'APPLICATION OU POUR DESSERVIR UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC LUDIA OU SES CONCÉDANTS EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LUDIA, SES FILIALES, CONCÉDANTS, LICENCIÉS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN ACTE OU MANQUEMENT DE LEUR PART OU DE LA PART D'AUTRES PERSONNES EN CE QUI A TRAIT AU COMPORTEMENT, AUX COMMUNICATIONS OU AUX CONTENUS SUR L'APPLICATION OU ENCORE À L'UTILISATION DES LOGICIELS LUDIA. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LUDIA, DE SES CONCÉDANTS, LICENCIÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « AFFILIÉS LUDIA  ») ENVERS VOUS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LUDIA POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DES LOGICIELS LUDIA. LUDIA ET LES AFFILIÉS LUDIA NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DÉCOULANT DE L'USAGE QUE VOUS FAITES DE L'APPLICATION, DES LOGICIELS LUDIA OU D'INTERNET, NI DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE À VOTRE UTILISATION DE OU ABONNEMENT À L'APPLICATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE LUDIA ET DES AFFILIÉS LUDIA DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LUDIA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ EXTERNE PROPOSÉS PAR L'APPLICATION, PAS PLUS QU'ELLE NE PREND PART À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS EXTERNES DE PRODUITS OU SERVICES, OU N'EN EST RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

INDEMNISATION

Si Ludia vous en fait la demande, vous vous engagez à couvrir et dégager Ludia et ses affiliés, filiales, employés, sous-traitants, responsables, dirigeants, distributeurs, mandataires, agents et fournisseurs de contenu de toute responsabilité, réclamation et frais, y compris des honoraires d'avocats consécutifs à une violation des présentes Conditions d'utilisation dont vous seriez responsable, ou qui serait en lien avec une transmission de Contenu de votre part sur l'Application ou le jeu. Ludia se réserve le droit d'assumer seule et à ses propres frais la défense et le contrôle de toute autre affaire sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous n'aurez plus aucune obligation d'indemnisation envers Ludia concernant l'affaire en cause. Les dispositions du présent Article demeurent valables après résiliation du présent Contrat.

CONFIDENTIALITÉ

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous reconnaissez avoir lu notre Charte de confidentialité et consentez à ce que des données personnelles vous concernant puissent être recueillies, utilisées et divulguées en vertu de ladite Charte.

AUTRES TERMES LÉGAUX

Les Conditions d'utilisation ainsi que toutes les règles ou instructions publiées en ligne à l'égard d'un jeu, d'une activité, d'un concours ou d'une loterie constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et Ludia au sujet de vos droits et obligations dans le cadre de votre utilisation de l'Application. En cas de contradiction entre les Conditions d'utilisation et toute autre règle ou instruction publiées sur l'Application, chaque clause sera interprétée à la lumière des principes d'interprétation des contrats du Code civil du Québec. Pour toute question relative aux Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : support@ludia.com.

Les présentes Conditions d'utilisation seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec sans tenir compte des conflits possibles avec les lois en vigueur dans le reste du Canada. Vous reconnaissez que ces Conditions d'utilisation n'ont pas pour but de conférer des droits ou des recours à toute personne autre que les parties concernées par le présent Contrat. Vous comprenez et acceptez que les présentes Conditions d'utilisation et la Charte de confidentialité de Ludia, y compris l'application de ces conditions, n'ont pas pour but de conférer ni ne confèrent de droits ou de recours à qui que ce soit. Dans le cas où l'une quelconque des parties du présent Contrat serait jugée nulle ou inapplicable, ladite partie sera interprétée conformément aux lois applicables afin de refléter autant que possible les intentions initiales des parties. Le reste du Contrat demeurera pleinement en vigueur.