Date d’entrée en vigueur : 1er février 2018.
La version précédente des Conditions d’utilisation en date du 7 octobre 2015 est disponible ici.
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En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants et consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. En utilisant le Service, vous acceptez également que Ludia puisse changer, altérer ou modifier les réglages ou la configuration de votre Appareil (défini ci après) afin de permettre ou optimiser l’utilisation du Service. En interagissant avec ou en utilisant le Service, vous indiquez votre consentement aux présentes Conditions. Si vous ne consentez pas aux présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
Vous devriez lire l’intégralité des Conditions; néanmoins, veuillez trouver ci après une liste partielle de certaines des conditions que nous désirons d’abord porter à votre attention. Veuillez cliquer sur les références aux articles pour plus de détails. Les conditions intégrales et non leurs résumés régissent l’utilisation du Service. Si vous utilisez un téléphone intelligent ou un autre appareil disposant d’un petit écran, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les définitions contenues dans les présentes Conditions.
Si vous désirez utiliser ce Service
Veuillez lire attentivement l’intégralité des Conditions (incluant les liens vers les détails), puisqu’elles constituent une entente écrite entre vous et nous et qu’elles affectent vos droits et obligations juridiques. Les résumés des dispositions et les titres des articles sont fournis à des fins pratiques seulement et ne sauraient limiter l’intégralité des Conditions. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’implication d’un parent ou gardien qui accepte les présentes Conditions et qui est responsable de votre utilisation. Chaque fois que vous accédez au Service ou l’utilisez (autrement que simplement pour lire les présentes Conditions), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables et de les respecter (sous réserve de l’Article 15). Ainsi, n’utilisez pas le Service, et désinstallez nos applications, si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation. Les réalités commerciales associées à l’opération du Service sont telles que, sans les conditions prévues dans les présentes Conditions – telles que vos concessions et renonciations à des droits, les restrictions à notre responsabilité, l’indemnisation que vous nous accordez, et notre recours à l’arbitrage de certains différends – nous ne vous offririons pas ce Service.
Dans certains cas, tant les présentes Conditions que des lignes directrices, règles ou modalités de service ou de vente distinctes prévoyant des modalités ou conditions d’utilisation supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation du Service ou à un service ou produit offert par l’intermédiaire du Service (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Dans la mesure où il existe un conflit entre les Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront à moins d’indication contraire expresse dans les Conditions supplémentaires. Veuillez lire également la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants du Service, que vous acceptez en utilisant ce Service.
Les présentes Conditions sont publiées en format interactif pour faciliter votre lecture, particulièrement si vous utilisez un téléphone intelligent ou d’autres appareils disposant de petits écrans. Il est important que vous lisiez et que vous compreniez l’intégralité des Conditions avant d’utiliser le Service. Chaque article ci après inclut un bref résumé introductif et un lien vers l’explication complète. Veuillez noter que les dispositions complètes, et non les titres ou résumés, régissent l’utilisation du Service. Vous pouvez cliquer sur les en têtes et les boutons « Plus » pour accéder à l’explication complète.
1. Contenu, propriété et licence limitée du service et droits des tiers
Nous ne vous accordons qu’une licence limitée et révocable pour l’utilisation du Service pour votre propre utilisation non commerciale sous réserve des règles et restrictions. Plus
2. Le contenu que vous soumettez et les règles d’utilisation de la communauté
Vous nous accordez une licence générale, qui nous permet de concéder des sous-licences, à l’égard du contenu que vous soumettez, que vous représentez avoir le droit de nous autoriser à utiliser. Vous demeurez toutefois propriétaire et responsable de votre contenu. Vous vous conformerez également à nos règles d’utilisation de la communauté lorsque vous utilisez le Service. Plus
3. Restrictions à l’utilisation du Service et du Contenu
Votre utilisation du Service est assujettie à diverses restrictions destinées à protéger le Service et nos utilisateurs. Nous pouvons modifier ou mettre un terme à notre Service en totalité ou en partie. Plus
4. Procédure en cas de violation présumée du droit d’auteur
Si vous êtes un titulaire d’un droit d’auteur qui souhaiterait nous envoyer un avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act afin d’identifier du contenu ou du matériel publié sur le Service qui pourrait être contrefait, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour examiner votre avis et retirer le matériel au besoin. Plus
5. Conditions de vente, éléments numériques et crédits
Certains Services exigent un achat et sont assujettis à des conditions de vente. Les éléments numériques et crédits sont offerts sous licence limitée et révocable à vous seulement pour certains biens numériques et jeux, et n’ont aucune valeur monétaire. Plus
6. Avis, questions et service à la clientèle
Cliquez ici pour contacter le service à la clientèle ou nous contacter pour des questions. Vous acceptez que nous vous fournissions des avis, incluant des avis de nouvelles modalités et conditions, en publiant l’avis sur la page d’accueil ou par d’autres moyens raisonnables, dont le courriel que vous nous avez fourni. Plus
7. Spécifications de produit; prix; erreurs typographiques
Les Conditions peuvent changer et il peut y avoir des erreurs. Veuillez consulter les Conditions supplémentaires pour chaque produit et service. Plus
8. Vos hyperliens vers le Service
Vous pouvez utiliser des hyperliens vers notre Service, sous réserve de certaines exigences minimales. Plus
9. Sites de tiers; publicités; interaction avec les tiers
Nous ne sommes pas responsables des tiers et de leur contenu, leur publicité, leurs applications ou leurs sites. Par exemple, nos jeux peuvent être intégrés dans les sites et applications de tiers que nous ne contrôlons pas. De même, nous vous donnons accès sur notre Service ou par l’intermédiaire de notre Service à de la publicité et du contenu provenant de tiers que nous ne contrôlons pas non plus. Ceci peut inclure la possibilité de jouer à nos jeux en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu et de créer et d’utiliser des comptes sur les Sites des Tiers (par exemple, mPlus Rewards) en utilisant les modules d’extension rendus disponibles sur nos Services. Soyez prudent lorsque vous interagissez avec des tiers. Plus
10. Fonctionnalités sans fil et géodépendantes
L’utilisation du Service sur des réseaux sans-fil ou les détails de géolocalisation peuvent occasionner des frais d’opérateur sans-fil dont vous serez responsable. Nos Services peuvent inclure des fonctionnalités géodépendantes qui utilisent des outils de géolocalisation pour déterminer où vous êtes. Plus
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous consentez à l’arbitrage de la plupart des différends et renoncez aux recours collectifs. Plus
12. Exclusion de représentations et garanties
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, nous excluons la plupart des garanties et offrons le Service « tel quel ». Plus
13. Limitations de notre responsabilité
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, notre responsabilité est grandement limitée tel que plus amplement expliqué dans cet article. Plus
14. Renonciation aux injonctions et autres mesures d’équité
Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous renoncez aux mesures d’équité et aux mesures injonctives. Plus
15. Mise à jour des Conditions
Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables publiées sur le Service lors de chaque utilisation s’appliquent à cette utilisation, et les Conditions peuvent être mises à jour de manière prospective selon l’évolution de notre Service. L’affichage de nouvelles Conditions sur le Service constitue un avis à cet effet à votre intention. Plus
Vous avez accepté diverses autres modalités et conditions, que vous devriez lire ici, notamment au sujet de (a) notre contrôle et notre discrétion; (b) la loi applicable aux présentes Conditions et (c) l’indemnisation que vous nous accordez; (d) l’accès au Service à partir de l’extérieur des États Unis et du Canada; (e) les limites au Service pour les pays assujettis au contrôle à l’exportation; (f) la mise en œuvre et l’interprétation des présentes Conditions; (g) les communications avec nous; (h) les enquêtes, la coopération avec les autorités, la résiliation et la survie; (i) les limites à la possibilité de céder ou de déléguer des droits et obligations; (j) la manière dont les renonciations peuvent être faites; (k) les droits et avis aux consommateurs de la Californie; (l) votre responsabilité pour votre connectivité et votre accès; et (m) les Enfants. Plus
17. Conditions applicables à Apple iOS
Il y a certaines autres choses que vous devriez savoir si vous accédez ou utilisez le Service par l’intermédiaire d’un système d’exploitation Apple. Plus
A. Contenu. Le Service comprend une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Ludia et ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licences et d’autres tiers, incluant toute mise en page, information, article, publication, texte, donnée, fichier, image, script, design, graphique, icône des boutons, instruction, illustration, photographie, clip audio, musique, son, dessin, vidéo, copie de publicité, URL, technologie, logiciel, fonctionnalité interactive, l’apparence et la convivialité du Service et la compilation, l’assemblage et l’organisation du matériel du Service et de tout matériel protégeable par droit d’auteur (incluant le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, marques de service, identités commerciales des diverses parties, incluant ceux /celles de Ludia (collectivement, les « Marques de Commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède constitue collectivement le « Contenu »).
B. Propriété. Le Service (incluant les versions actuelles, présentes et futures) et le Contenu appartiennent à Ludia et nos concédants de licences et certains autres tiers et sont sous leur contrôle. Tout droit, titre ou participation dans ou visant le Contenu accessible sur le Service est la propriété de Ludia ou de nos concédants de licences et certains autres tiers, et est protégé dans la pleine mesure prévue par le droit et les lois américaines, canadiennes et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques de commerces, aux présentations commerciales, aux brevets ou à toute autre propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ludia est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la compilation, l’assemblage, la présentation et l’amélioration du Contenu du Service.
C. Licence limitée. Sous réserve de votre respect strict des Conditions et des Conditions supplémentaires, Ludia vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site Web et téléchargement et stockage de l’application mobile sur un seul Appareil), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture du Contenu sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet (chacun, un « Appareil »), ou l’impression d’une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée (i) ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant au Contenu, et (ii) peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons autoriser un accès et une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Conditions supplémentaires.
D. Droits des tiers. En utilisant le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Ludia et des tiers. Votre utilisation non autorisée du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce, le droit à la protection de la vie privée, la publicité, les communications et d’autres lois, et toute telle utilisation pourrait engager votre responsabilité personnelle, incluant une possible responsabilité criminelle. Ludia respecte la propriété intellectuelle des tiers.
E. Réserves de tous les droits qui ne sont pas accordés à l’égard du Contenu et du Service. Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite.
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A. Contenu généré par l’utilisateur
(i) Généralités. Ludia peut, maintenant ou à l’avenir, offrir aux utilisateurs du Service l’occasion de créer, de constituer, de publier, de téléverser, d’afficher, de distribuer, de transmettre, de diffuser ou de rendre disponibles par ailleurs sur le Service ou de soumettre par l’intermédiaire du Service ou sur nos pages ou publications sur des plateformes tierces ou en réponse à celles ci ou dans le cadre de l’une de nos promotions par quelque média ou de quelque manière que ce soit ou de nous soumettre par ailleurs (p. ex, sur notre page Facebook ou sur d’autres pages de médias sociaux, en réponse à nos gazouillis (tweets), dans le cadre de concours publicitaires, ou en nous les envoyant par ailleurs) (collectivement, une « soumission »), des messages, des textes, des illustrations, des dossiers, des images, des graphiques, des photos, des commentaires, des réponses, des sons, de la musique, des vidéos, de l’information, du contenu, des notes, des évaluations, des données, des questions, des suggestions, des renseignements personnels permettant l’identification ou d’autres renseignements ou d’autre matériel et les idées contenues dans ceux ci (collectivement, le « contenu généré par l’utilisateur » ou le « CGU »). Vous pouvez soumettre du CGU par l’intermédiaire de votre profil, de forums, de blogues, de babillards électroniques, d’environnements de réseautage social, de création de contenu et d’outils de publication, de jeux, de communautés sociales, d’outils servant à communiquer avec nous, de courriels et d’autres fonctions de communication. Sauf dans la mesure des droits et des licences que vous accordez dans les présentes Conditions et, sous réserve des Conditions supplémentaires applicables, vous conservez tout droit, titre et intérêt dont on peut prendre acte que vous avez dans votre CGU.
(ii) Non-confidentialité de votre contenu généré par l’utilisateur. Sauf comme il est par ailleurs décrit dans la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants ou dans les Conditions supplémentaires applicables publiées dans le Service, vous convenez que a) votre CGU sera traité de façon non confidentielle et non exclusive par nous – peu importe que vous y ajoutiez la mention « confidentiel », « exclusif » ou une mention similaire – et ne sera pas retourné et b) dans la mesure maximale non interdite par la loi applicable, Ludia n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers relativement à votre CGU. Vous fournirez les documents nécessaires sur demande afin d’authentifier les droits à l’égard de ce contenu et de vérifier que vous respectez les présentes Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables. Vous reconnaissez que les communications Internet et les communications mobiles peuvent être non protégées et exposées aux brèches de sécurité; par conséquent, vous reconnaissez et convenez que votre CGU est soumis à votre propre risque.
Dans vos communications avec Ludia, veuillez garder en tête que nous ne souhaitons pas recevoir d’idées ou de matériel non sollicités pour des produits ou services ou même des suggestions d’amélioration aux produits ou services, notamment des idées, des concepts, des inventions ou des ébauches de musique, de sites Web, d’applications, de livres, de scripts, de scénarios, de films, d’émissions de télévision, de productions théâtrales, de logiciels ou autres (collectivement, les « Idées et le matériel non sollicités »). Les Idées et le matériel non sollicités que vous soumettez sont réputés être du CGU et nous être concédés sous licence comme il est indiqué ci après. De plus, Ludia conserve tous les droits appartenant aux membres du public en général quant à vos Idées et à votre matériel non sollicités. La réception par Ludia de vos Idées et de votre matériel non sollicités ne constitue pas une admission par Ludia de leur caractère innovant, leur priorité ou leur originalité et ne limite pas le droit de Ludia de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Idées et à votre matériel non sollicités.
(iii) Licence accordée à Ludia à l’égard de votre CGU. Sauf comme il est par ailleurs décrit dans les Conditions supplémentaires applicables (comme les règles officielles de la promotion), qui régissent spécifiquement la soumission de votre CGU, ou dans notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants, vous accordez par les présentes à Ludia le droit et la licence non exclusifs, absolus, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits permettant l’utilisation, la copie, l’enregistrement, la distribution, la reproduction, la divulgation, la vente, la revente, la concession de sous-licences (à plusieurs niveaux), l’affichage, la performance en public, la transmission, la publication, l’émission, la traduction, la création de produits dérivés et toute autre utilisation ou exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie de votre CGU (et de toute œuvre dérivée de celui ci), pour quelqu’usage que ce soit et quel qu’en soit le format, sur ou par l’intermédiaire de tout moyen ou support existant actuellement ou développé dans le futur, et à l’aide de toute technologie ou tout appareil existant actuellement ou développé dans le futur, et d’en faire la publicité, la mise en marché et la promotion. Les droits accordés comprennent notamment le droit de faire ce qui suit : a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, comprimer, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format interrogeable et retirer le CGU et le combiner avec d’autre matériel et b) utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans tout CGU à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et/ou services. Vous comprenez que, à l’exercice de ces droits, les métadonnées, les avis et le contenu peuvent être retirés ou modifiés, y compris l’information relative à la gestion des droits d’auteur, et vous y consentez et déclarez et garantissez que vous avez tous les pouvoirs nécessaires pour ce faire. Afin de donner effet plus avant aux droits et aux licences que vous accordez à Ludia à l’égard de votre CGU, vous accordez également par les présentes à Ludia et convenez d’accorder à Ludia, comme le permet la législation applicable, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, personne et portrait relativement à tout CGU, sans obligation envers vous ou sans vous verser de rémunération. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes et convenez de renoncer à tous droits moraux (y compris le droit d’attribution et le droit à l’intégrité) que vous pourriez avoir à l’égard de tout CGU, même si celui ci est modifié ou changé d’une manière à laquelle vous n’avez pas consenti. Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous convenez irrévocablement de ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucuns honoraires, aucune somme, aucune contrepartie ni aucune rémunération à l’égard des droits accordés dans le présent Article 2.A(iii).
(iv) Droit exclusif accordé à Ludia de gérer notre Service. Ludia peut faire ce qui suit, mais n’y est pas tenue : examiner, surveiller, afficher, publier, stocker, maintenir, accepter ou utiliser par ailleurs toute partie de votre CGU, et Ludia peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, retirer ou refuser de publier ou d’utiliser par ailleurs le CGU, sans avis à votre intention ou à celle d’un tiers ou sans obligation envers vous ou un tiers dans le cadre de notre exploitation des endroits où est affiché le CGU de manière adéquate, comme l’amélioration de l’accessibilité du CGU, le règlement des questions de violation du droit d’auteur et la protection des utilisateurs contre du CGU dommageable. Nous pourrions notamment faire ce qui suit, mais ne nous engageons pas à le faire : nous pencher sur le contenu qui est porté à notre attention et que nous estimons de mauvais goût, obscène, lascif, répugnant, violent, relevant du harcèlement, menaçant, offensant, illégal ou par ailleurs répréhensible ou inadéquat, ou faire appliquer les droits de tiers ou les présentes Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables. Nous ne sommes pas tenus de maintenir sur le Service le CGU soumis par vous ou d’autres pendant une période de temps déterminée, et vous n’aurez pas le droit, une fois le CGU soumis, d’y accéder, de l’archiver, de le maintenir, de le modifier, de le retirer ou de l’utiliser par ailleurs sur le Service ou ailleurs, à part que les mineurs de la Californie ont certains droits de faire retirer prospectivement de la vue du public certains éléments de contenu les concernant qu’ils ont eux-mêmes publiés sur le Service comme le prévoit la Politique relative à la protection de la vie privée
(v) Déclarations et garanties relatives à votre CGU. Chaque fois que vous soumettez du CGU, vous déclarez et garantissez que vous êtes au moins d’âge majeur dans le territoire où vous résidez ou êtes le parent ou le tuteur légal de tout mineur dépeint dans le CGU que vous soumettez ou y ayant contribué ou que vous détenez les consentements adéquats du parent ou du tuteur légal de cet enfant et que, quant à ce CGU, a) vous en êtes le seul auteur et le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres droits visant le CGU ou vous avez le droit légitime de soumettre le CGU et d’accorder à Ludia les droits à son égard que vous accordez par les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, le tout sans obligation pour Ludia d’obtenir le consentement d’un tiers, et sans créer d’obligation pour Ludia ou engager la responsabilité de celle ci; b) le CGU est exact; c) le CGU ne viole ni ne violera, en ce qui concerne les utilisations et l’exploitation autorisées de Ludia énoncées dans les présentes Conditions, les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers; et d) le CGU ne contreviendra pas aux présentes Conditions ou aux Conditions supplémentaires applicables ni ne causera un dommage ou un préjudice à qui que ce soit.
(vi) Application. Ludia n’a aucune obligation de surveiller ou de faire appliquer vos droits de propriété intellectuelle à l’égard de votre CGU, mais vous nous accordez le droit de protéger et de faire appliquer nos droits à l’égard de votre CGU, notamment d’entreprendre des actions en votre nom et pour votre compte (aux frais de Ludia, ce à quoi vous consentez par les présentes et désignez irrévocablement Ludia en tant que votre fondé de pouvoir, avec pouvoir de substitution et de délégation, laquelle désignation est assortie d’un intérêt).
(i) Nature des Règles. Votre participation aux Communautés est assujettie à toutes les Conditions, notamment aux Règles qui suivent :
Votre CGU. Tout votre CGU doit être du contenu original dont vous êtes l’auteur, ou vous devez avoir obtenu tous les droits nécessaires à l’égard de celui ci auprès de tiers pour pouvoir respecter les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables. Votre CGU ne doit pas contenir de logos, d’expressions ou de marques de commerce visibles qui appartiennent à des tiers. N’utilisez pas de CGU qui appartient à d’autres personnes en prétendant en être l’auteur; cela comprend tout contenu que vous pourriez avoir trouvé ailleurs sur Internet. Si une personne contribue à votre CGU ou détient des droits à l’égard de votre CGU ou si une personne paraît ou est mentionnée dans le CGU, vous devez également avoir son autorisation pour soumettre le CGU à Ludia. (Par exemple, si quelqu’un a pris une photo de vous et de votre ami et que vous soumettez cette photo à Ludia comme étant votre CGU, vous devez alors obtenir l’autorisation de l’ami en question et du photographe pour soumettre la photo.)
À propos des photos : Aucune photo, vidéo ou image d’une autre personne que vous-même, vos amis et des membres de votre famille. Si vous choisissez de soumettre des photos au Service, d’ajouter un lien vers des vidéos intégrées ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, vous devez vous assurer qu’elles vous représentent ou qu’elles vous représentent en compagnie d’une personne de votre connaissance – et vous devez absolument avoir l’autorisation expresse de cette personne.
Agissez convenablement. Toutes vos activités sur le Service doivent convenir au lieu, comme nous le déterminons. Soyez respectueux des opinions et des commentaires des autres pour que nous puissions continuer à bâtir des Communautés agréables pour tous. Si vous pensez que votre CGU pourrait offenser ou embarrasser quelqu’un, il est très probable que ce sera le cas et que ce CGU n’a pas sa place sur le Service. Les jurons, le harcèlement, la traque (stalking), les commentaires insultants, les attaques personnelles, les potins et autres actions similaires sont interdits. Votre CGU ne doit pas menacer les autres ou leur causer du tort ou un préjudice et il ne doit pas inclure de commentaires négatifs qui se rapportent à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle, à la religion ou au handicap. Votre CGU ne doit pas être diffamatoire, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite. Votre CGU ne doit pas exploiter d’enfants de moins de dix-huit (18) ans.
Aucune utilisation à des fins commerciales ou politiques. Votre CGU ne doit pas faire la publicité ou la promotion d’un produit ou service ou d’une autre activité commerciale ou d’un politicien, d’un fonctionnaire ou d’une loi.
Aucune utilisation aux fins de sollicitation ou d’envoi de communications indésirables. Ne récoltez pas ni ne recueillez d’adresses courriel ou d’autres coordonnées d’autres personnes à partir du Service, électroniquement ou autrement, afin d’envoyer des courriels ou d’autres communications non sollicités ou d’envoyer par ailleurs des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire. Ne demandez pas l’information personnelle ou les mots de passe d’une personne ou les renseignements qui permettent de l’identifier à des fins commerciales ou illégales. Cela comprend également l’interdiction de téléverser, de publier, de transmettre, de partager ou de rendre disponibles par ailleurs des messages publicitaires, des sollicitations, du matériel promotionnel, des courriels indésirables, des pourriels, des chaînes de lettres, des montages financiers frauduleux ou toute autre forme de sollicitation non sollicités ou non autorisés.
Aucune utilisation à des fins inappropriées. Votre CGU ne doit pas faire la promotion d’une activité qui contrevient au droit d’auteur, qui est illégale ou qui est inadéquate de façon similaire.
Soyez honnêtes et ne donnez pas une fausse image de vous-mêmes ou de votre CGU. Ne vous faites pas passer pour une autre personne, un autre utilisateur ou une autre société et ne soumettez pas de CGU qui, à votre avis, pourrait être faux, frauduleux, trompeur ou inexact ou qui présente sous un faux jour votre identité ou votre affiliation à une personne ou société. Si vous recevez quoi que ce soit de notre part en contrepartie de votre CGU (p. ex., des coupons ou des droits de participation à un concours publicitaire, etc.), vous déclarez que vous indiquerez avoir reçu cette contrepartie de façon claire et bien en vue dans le CGU et inclurez toute autre information que nous pourrions exiger.
Visible par d’autres. Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger de l’information et du contenu, et pour avoir des discussions qui conviennent au lieu avec d’autres membres. Veuillez toutefois vous rappeler que les Communautés sont publiques ou semi-publiques et que le CGU que vous soumettez sur le Service à l’intérieur d’une Communauté peut être accessible et visible par d’autres utilisateurs. Ne soumettez pas de renseignements personnels permettant de vous identifier (p. ex. prénom accompagné du nom de famille, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte de crédit, renseignements d’ordre médical, adresse courriel ou autres renseignements personnels permettant de vous identifier ou coordonnées) sur les espaces de la Communauté et faites preuve de prudence lorsque vous communiquez par ailleurs ce type de renseignement à d’autres.
Ne communiquez pas les renseignements personnels d’autres personnes. Votre CGU ne doit pas révéler l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, le numéro d’assurance sociale, le numéro de carte de crédit, des renseignements d’ordre médical ou financier ou d’autres renseignements d’une autre personne qui peuvent être utilisés pour trouver cette personne, communiquer avec elle ou se faire passer pour elle, à moins que ce soit à la demande expresse de Ludia et dans la forme et selon la méthode demandées expressément par Ludia (p. ex., une adresse courriel dans le but d’envoyer une invitation par courriel à un ami).
N’endommagez pas le Service ou les ordinateurs ou d’autres appareils d’une autre personne. Votre CGU ne doit pas comprendre de virus, de chevaux de Troie, de logiciels espions ou d’autres technologies ou codes malicieux qui pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement du Service ou d’un ordinateur ou d’un autre Appareil.
A. Restrictions à l’utilisation du Service. Vous convenez de ne pas (i) utiliser le Service pour quelque usage politique ou commercial que ce soit (incluant, sans s’y limiter, pour des fins de publicité, de collecte de fonds, de collecte du prix des produits et pour la vente de produits), à l’exception de vos achats de produits ou de services offerts en vente par Ludia ou ses filiales; (ii) utiliser des méta-tags ou toute autre « texte caché » utilisant toute marque de commerce; (iii) participer à quelque activité que ce soit par l’intermédiaire ou en lien avec le Service qui cherche à porter atteinte ou à causer du tort à des individus ou à des entités ou qui soit illicite, offensante, obscène, indécente, lascive, grossière, violente, menaçante, harcelante ou abusive, ou qui viole les droits de tout tiers, ou que Ludia considère autrement répréhensible; (iv) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, procéder à l’assemblage inverse ou modifier tout code source ou objet du Service ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par l’intermédiaire de toute portion du Service, dans la pleine mesure permise par la loi; (v) participer à une activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur au Service ou avec le bon fonctionnement du Service, ou autrement porter atteinte au Service, à Ludia ou aux autres utilisateurs du Service; (vi) interférer avec une mesure de sécurité du Service ou toute autre mesure qui restreint ou applique les restrictions relatives à l’utilisation du Service, du Contenu ou du CGU ou l’accès au Service, au Contenu ou au CGU, ou la contourner; (vii) récolter ou recueillir ou entreposer autrement des renseignements (incluant les renseignements personnels permettant d’identifier les autres utilisateurs du Service, incluant les adresses courriel), sans l’autorisation expresse de ces utilisateurs; (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés au Service, par décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) violer autrement les présentes Conditions ou les autres Conditions supplémentaires.
B. Restrictions à l’utilisation du Contenu. En utilisant le Service, vous convenez également que (i) vous ne surveillerez, ne collecterez, ne copierez ou ne distribuerez pas le Contenu (sauf lorsque ceci résulte de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou de l’utilisation d’un navigateur ordinaire) sur le Service en utilisant un robot, robot éclaireur (« rover »), « bot », robot d’indexation, site rebut, robot d’exploration, espiogiciel, moteur, appareil, logiciel, outil d’extraction, ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire, ou processus manuel de quelque sorte que ce soit; (ii) vous ne copierez pas et n’utiliserez pas de techniques de copie afin de joindre un tel Contenu (incluant les images, le texte et la mise en page); (iii) vous préserverez l’intégrité de toute Marque de Commerce, droit d’auteur et de tout avis relatif à la propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n’utiliserez pas le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un ou l’autre de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence; (v) vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu (vi) vous vous abstiendrez de copier, modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, offrir en location, échanger, utiliser pour la création de produits dérivés, publier en format imprimé ou électronique, présenter en public, afficher, disséminer, distribuer, émettre, retransmettre, faire circuler ou transférer à tout tiers ou sur l’application ou le site Web de tout tiers, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière le Contenu pour quelque usage que ce soit, sauf de la manière explicitement prévue par les présentes Conditions ou toutes autres Conditions supplémentaires ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Ludia ou, dans le cas de Contenu provenant d’un concédant de licence, du propriétaire de ce Contenu; et (vii) vous n’insèrerez aucun code ni aucun produit afin de manipuler ce Contenu de quelque manière que ce soit qui affecterait l’expérience de tout utilisateur.
C. Disponibilité du Service et du Contenu. Ludia peut suspendre ou mettre un terme à la disponibilité du Service et du Contenu (et de tout élément ou fonctionnalité du Service ou du Contenu), en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité.
D. Réserve de tous les droits qui ne sont pas octroyés quant au Contenu et au Service. Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite.
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Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur qui aimerait nous envoyer un avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») afin de signaler du contenu ou du matériel publié sur le Service qui viole le droit d’auteur que vous aimeriez faire retirer de notre Service, ou si vous êtes un utilisateur dont le travail a été retiré en réponse à un tel avis de violation et aimeriez déposer un contre-avis en vertu de la DMCA, vous pouvez nous soumettre cet avis en suivant les instructions ici pour plus d’information.
A. Avis en vertu de la DMCA. Ludia demande à ses utilisateurs de respecter les droits de propriété intellectuelle des autres. Nous avons pour politique de réagir adéquatement dans le traitement des avis de violation alléguée du droit d’auteur, notamment comme il est indiqué plus en détail ci après dans les situations où la DMCA s’applique. À la seule appréciation de Ludia, Ludia peut retirer du contenu qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne avec ou sans préavis au contrefacteur éventuel. En vertu de la DMCA et des autres lois applicables, Ludia a adopté une politique qui lui permet de mettre fin, dans les circonstances appropriées, à la participation des utilisateurs qui sont réputés être des récidivistes.
B. Si nous retirons ou désactivons l’accès en réponse à un Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA, nous tenterons de bonne foi de communiquer avec le propriétaire ou l’administrateur du contenu visé de façon à ce que celui ci puisse présenter un contre-avis. Si vous êtes titulaire du droit d’auteur sur une œuvre (ou représentez un tel titulaire du droit d’auteur) et estimez que votre droit d’auteur (ou celui du titulaire) sur cette œuvre a été violé par une publication ou une distribution inadéquates de l’œuvre sur le Service, vous pouvez alors nous envoyer un avis écrit qui comprend tous les éléments suivants :
(i) la mention « Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA » en légende ou en objet;
(ii) une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui, selon vos allégations, a été contrefaite ou si plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
(iii) une description de l’endroit où est situé le matériel qui, selon vos allégations, viole le droit d’auteur ou fait l’objet d’une violation, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel (veuillez inclure l’URL complète de la page ou des pages du Service sur lesquelles le matériel paraît);
(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
(v) une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
(vi) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle tous les renseignements dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou si vous n’êtes pas le titulaire du droit d’auteur, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui serait prétendument violé);
(vii) votre signature physique ou numérique.
| Par la poste : | Ludia 410, rue Saint-Nicolas, bureau 400 Montréal (Québec) H2Y 2P5 Canada |
| Par courriel | copyright@ludia.com |
| Pour plus d’information, composez le : +1 514 313 3370, poste 201 | |
(i) la mention « Contre-avis en vertu de la DMCA » en légende ou en objet;
(ii) une description du matériel retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel paraissait avant d’être retiré ou que l’accès à celui ci soit désactivé (veuillez inclure l’URL complète de la page ou des pages du Service desquelles le matériel a été retiré ou auxquelles l’accès a été désactivé);
(iii) une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver;
(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et le nom d’utilisateur de votre compte;
(v) une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou, si l’adresse est située à l’extérieur des États Unis, à la compétence de la Cour de district des États Unis pour le district sud de New York) et vous accepterez la signification d’actes de procédure provenant de la personne nous ayant fourni un avis en vertu de la DMCA ou du mandataire de cette personne;
(vi) une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou, si l’adresse est située à l’extérieur des États Unis, à la compétence de la Cour de district des États Unis pour le district sud de New York) et vous accepterez la signification d’actes de procédure provenant de la personne nous ayant fourni un avis en vertu de la DMCA ou du mandataire de cette personne;
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Certains Services peuvent être utilisés gratuitement, certains requièrent un achat et certains ont des versions de base gratuites qui offrent des options d’achats et des mises à niveau à même le Service. Des Conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services et fonctionnalités particuliers.
Les achats de tout objet virtuel disponible sur le Service (incluant les crédits, les points ou toute devise virtuelle) n’ont aucune valeur monétaire (c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un compte en espèces ou un équivalent) et ne constituent que des achats d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, révocable, incessible, personnel et non transférable, et ce même si ce droit venait avec un terme quant à sa durée. Ainsi, vous n’avez aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle, de participation ou intérêt financier dans nos objets virtuels, qui demeurent notre Contenu. Ce droit peut être suspendu ou résilié immédiatement pour toute raison, à notre seule discrétion, et ce sans préavis et sans responsabilité. Nous pouvons modifier les objets virtuels à notre seule discrétion, et ces modifications peuvent rendre les objets plus ou moins communs, efficaces, fonctionnels ou en affecter la valeur.
Nous ne reconnaissons pas le transfert d’objets virtuels (incluant contre du « vrai » argent ou toute autre contrepartie ou objet de valeur, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Service). Ainsi, vous ne pouvez acheter, vendre, troquer ou échanger tout objet virtuel, ou offrir d’acheter, de vendre, de troquer ou d’échanger tout objet virtuel. Toute telle tentative de transfert sera nulle et sans effet.
Si nous suspendons ou mettons un terme à un objet virtuel, vous perdrez alors cet objet, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions supplémentaires applicables. De même, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans les Conditions supplémentaires applicables ou d’une disposition à l’effet contraire d’une loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la réparation ou du remplacement des objets virtuels, et ne sommes pas tenus de vous offrir un crédit ou un remboursement ni aucune autre somme en cas de modification par nous de tout objet virtuel, ou pour toute perte et tout dommage causé par une erreur ou pour toute autre raison.
Vous pouvez retourner les achats faits via Facebook par notre intermédiaire dans les trois (3) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Par la suite, vous devez contacter directement le service à la clientèle de Facebook et leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliqueront. Vous pouvez retourner les achats faits via Google par notre intermédiaire dans les douze (12) jours de votre achat et demander un remboursement de notre part. Les remboursements sont assujettis à notre appréciation commerciale basée sur les circonstances. Pour procéder à un retour et demander un remboursement, visitez le https://support.ludia.com, cliquez sur la plateforme et le jeu spécifiques à votre achat et suivez les indications pour nous envoyer un courriel avec une preuve d’achat fait sur Facebook ou Google, de même que la raison de toute demande de remboursement. Pour un achat fait via Apple ou Amazon, veuillez contacter leur service à la clientèle. Leurs modalités, conditions et politiques, et non les nôtres, s’appliquent et nous ne sommes pas en charge des retours ou demandes de remboursement pour les achats faits via Apple ou Amazon. Veuillez contacter ces fournisseurs directement pour plus d’informations.
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Vous convenez que: (1) nous pouvons vous aviser de nouvelles conditions, ou de conditions révisées ou modifiées en publiant un avis en évidence sur la page d’accueil du Service, ou de toute autre manière raisonnable; et (2) nous pouvons vous contacter par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous convenez de nous aviser promptement si vous changez d’adresse courriel ou d’adresse postale. Tout avis légal qui nous est adressé doit être envoyé à Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal, Québec H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique).
Si vous avez une question concernant l’utilisation du Service, vous pouvez contacter directement le Soutien à la Clientèle de Ludia en nous transmettant un courriel ici ou en appelant à notre numéro sans frais au 1 800 442 1531. Vous reconnaissez que l’offre de soutien à la clientèle est à la seule discrétion de Ludia et que nous n’avons aucune obligation de vous offrir quelque soutien à la clientèle que ce soit.
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Nous faisons de notre mieux pour décrire les produits ou services offerts sur notre Service le plus exactement possible. Toutefois, nous sommes humains, et nous ne pouvons donc garantir que les spécifications de produit, le prix et tout autre contenu sur le Service est complet, exact, fiable, à jour ou sans erreur. En cas d’erreur relative au prix ou aux spécifications, Ludia est en droit de refuser ou d’annuler une commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte préalablement à l’annulation, nous émettrons un crédit à votre compte pour le montant débité. Des Conditions supplémentaires pertinentes pourraient s’appliquer. Si un produit ou un service acheté auprès de Ludia n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est d’annuler la vente et de recevoir un crédit correspondant au prix d’achat.
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Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable pour la création d’hyperliens vers le Service, sous réserve que : (a) les liens n’incorporent que du texte, et n’utilisent aucune Marque de Commerce, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec Ludia et ne causent aucune autre confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne dépeignent pas Ludia ou ses produits d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire, ou autrement offensante, et ne contiennent aucun contenu illicite, offensant, obscène, indécent, lascif, grossier, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits de tout tiers, ou qui est autrement considéré répréhensible par Ludia. Ludia se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout lien vers le Service pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou tout autre tiers.
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A. Contenu et sites de tiers; publicités. Le Service peut inclure des modules d’extension, applications, annonces, outils ou d’autre contenu ou des liens vers des sites Web de tiers ou d’autres services qui n’appartiennent pas à Ludia, ne sont pas sous notre contrôle ou que nous n’exploitons pas (collectivement les « Sites de Tiers »), incluant les services exploités par des annonceurs, concédants de licence, titulaires de licence et certains autres tiers qui pourraient avoir des relations d’affaires avec Ludia. Ceci pourrait inclure votre capacité à jouer à notre Service avec des amis en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu ou de créer et d’utiliser des comptes sur les Sites de Tiers (par exemple, mPlus Rewards) en utilisant leurs modules d’extension disponibles sur nos Services. Nous pouvons également héberger notre contenu, nos applications et d’autres outils sur les Sites de Tiers. Ludia pourrait ne pas avoir le contrôle du contenu, des opérations, des politiques, des modalités ou d’autres éléments des Sites de Tiers, et Ludia n’assume aucune obligation de prendre connaissance de quelque Site de Tiers que ce soit. Ludia n’endosse, n’approuve ou ne commandite pas nécessairement le contenu des Sites de Tiers, ni quelque contenu, publicité, information, matériel, produits, services ou autres objets que ce soit provenant de tiers. De plus, Ludia n’est pas responsable de la qualité ni de la livraison des produits et services offerts, obtenus, annoncés ou auxquels vous avez accédé sur ces Sites de Tiers. Enfin, Ludia ne sera responsable en aucunes circonstances des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires (« incidental »), ou spéciaux ou autres, résultant de la négligence, d’un manquement aux obligations contractuelles, de la diffamation, de la violation d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, causés par l’exposition, la distribution ou l’exploitation de tout renseignement ou de tout contenu inclus dans ces Sites de Tiers. Toute activité à laquelle vous participez en lien avec ceux ci est assujettie aux politiques relatives à la protection de la vie privée et aux autres politiques, modalités et conditions d’utilisation ou de vente et aux règles établies par l’exploitant des Sites de Tiers. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.
B. Interactions avec les tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et toute autre forme d’interaction que vous pourriez avoir avec des tiers trouvés sur ou par l’intermédiaire du Service (incluant sur ou par l’intermédiaire de Sites de Tiers ou de publicités) ne sont qu’entre vous et le tiers (incluant les questions relatives au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (incluant les garanties de produits), à la protection de la vie privée, à la sécurité des données et aux autres questions semblables. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard.
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A. Fonctionnalités sans-fil. Le Service peut offrir certaines fonctionnalités et services qui vous sont rendus disponibles via votre Appareil sans-fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service et de transférer du contenu sur le Service, de recevoir des messages du Service et de télécharger des applications sur votre Appareil sans-fil (collectivement les « Fonctionnalités Sans-fil »). Des frais usuels de messagerie, de données et d’autres frais pourraient vous être facturés par votre opérateur afin de participer aux Fonctionnalités Sans-fil, dont vous êtes responsable. Des frais et droits peuvent apparaître sur votre facture de sans-fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur pourrait interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités Sans-fil et certaines Fonctionnalités Sans-fil pourraient être incompatibles avec votre opérateur ou votre Appareil sans-fil. Vous devriez vérifier auprès de votre opérateur afin d’identifier quels plans sont disponibles et combien ils coûtent. Veuillez contacter votre opérateur pour toute question à ce sujet.
B. Modalités relatives aux Fonctionnalités Sans-fil. Vous convenez à l’égard des Fonctionnalités Sans-fil pour lesquels vous êtes inscrit(e) que nous envoyons des communications via ces Fonctionnalités Sans-fil ou applications à votre Appareil sans-fil à notre sujet ou au sujet d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités Sans-fil. Si vous vous êtes inscrit(e) au Service via les Fonctionnalités Sans-fil, vous consentez alors à aviser Ludia de tout changement à vos coordonnées sans-fil (incluant votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes sur le Service afin de refléter ces changements.
C. Fonctionnalités liées à l’emplacement. Si vous avez activé le GPS, la géolocalisation ou toute autre fonctionnalité géodépendante sur une application mobile ou une fonctionnalité, vous consentez à ce que l’emplacement de votre Appareil soit suivi et à ce qu’il puisse être partagé avec d’autres si vous activez cette fonctionnalité conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. Certaines applications mobiles ou fonctionnalités vous permettent de désactiver les fonctionnalités géodépendantes ou de gérer vos préférences à cet égard. Toutefois, vous pouvez mettre un terme à notre géolocalisation de votre Appareil en désinstallant toutes les applications mobiles ou fonctionnalités. Les services géodépendants offerts en lien avec nos Applications ou fonctionnalités sont pour votre usage individuel seulement et ne doivent pas être utilisés ou reliés à un système de localisation d’urgence, ni utilisés en conduisant ou en opérant des véhicules, ou utilisés en lien avec tout environnement dangereux qui requiert des performances sans défaillance, ou toute autre situation dans le cadre de laquelle le défaut ou l’imprécision de l’utilisation des services liés à l’emplacement pourrait causer directement la mort, une blessure, ou de graves dommages physiques ou à la propriété. Vous utilisez les services géodépendants / de géolocalisation à vos propres risques et les données de localisation peuvent ne pas être exactes.
D. Accès à l’Appareil et réglages. En utilisant le Service, vous consentez à ce que Ludia accède à votre Appareil afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation du Service. Par exemple, notre Application peut accéder à, utiliser et lire les comptes, réglages, données ou le contenu de votre Appareil, ou ajouter du contenu à votre Appareil, et changer les réglages de votre Appareil, pour des raisons telles que la sauvegarde d’images, de fichiers sonores et l’écriture de journaux d’utilisation sur votre Appareil; l’envoi de messages Facebook et Twitter qui proviennent de vous; l’envoi et la réception des données nécessaires aux opérations de l’Application; et pour vous aviser lorsque vous n’êtes pas connecté à un réseau. Vous consentez à ces activités en installant l’Application ou en utilisant autrement le Service. Les réglages de votre Appareil pourraient vous permettre de désactiver, changer ou limiter certaines de ces activités, et vous pouvez désactiver toutes celles associées à l’Application en désinstallant l’Application.
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Certaines dispositions de cet article 11 sont réputées être une « convention écrite d’arbitrage » (« written agreement to arbitrate ») au sens du U.S. Federal Arbitration Act. Vous et Ludia convenez que notre intention est que cet article 11 satisfasse l’exigence quant à l’« écrit » prévue au U.S. Federal Arbitration Act. Cet article 11 ne peut être modifié que par un accord mutuel.
Certaines dispositions de cet article 11 ne vous sont pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
A. Premièrement – Tenter de régler les Différends et les Différends exclus. Dans le cas de tout différend, allégation ou réclamation, qu’il soit né ou éventuel, découlant ou se rapportant au Site/Application, au Contenu, aux présentes Conditions ou à toutes Conditions supplémentaires (collectivement, un « Différend ») ou à tout droit de propriété intellectuelle, actuel ou allégué, de Ludia (un « Différend exclu »), vous et nous convenons d’envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend exclu avec une proposition de règlement de celui ci. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Toutefois, si vos coordonnées ne sont pas disponibles ou à jour, nous n’aurons aucune obligation en vertu de cet article 11.A. Votre avis doit nous être transmis à : Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal (Québec) H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique). Pour une période de soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Ludia entamerez un dialogue dans le but de régler le Différend ou le Différend exclu, bien que rien n’exigera que vous ou Ludia régliez le Différend ou le Différend exclu à des conditions pour lesquelles vous et Ludia, chacun à sa seule discrétion, ne consentent pas.
B. Arbitrage obligatoire. Si nous ne pouvons régler un Différend en vertu de l’article 11.A (ou si nous acceptons par écrit l’arbitrage relativement à un Différend exclu) dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis, DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LUDIA (QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT (TORT) EN COMMON LAW OU UNE FAUTE EXTRACONTRACTUELLE EN DROIT CIVIL – INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA FRAUDE ET TOUT AUTRE DÉLIT OU FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE – LA COMMON LAW, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, LA DOCTRINE DE RESPONDEAT SUPERIOR, LES RÈGLES DU MANDAT (AGENCY) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ), QU’ILS NAISSENT AVANT OU APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES PRÉSENTES CONDITIONS, DOIVENT ÊTRE SOUMIS À UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE, DONT LA DÉCISION SERA FINALE ET LIERA LES PARTIES. CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR UN PRODUIT, UN SERVICE OU UNE PUBLICITÉ LIÉE À LA FOURNITURE OU À L’UTILISATION DU SERVICE. Le Federal Arbitration Act (« FAA »), et non le droit étatique, régit quels sont les différends assujettis à l’arbitrage entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions (et toutes autres Conditions supplémentaires) et au Service. Vous et Ludia convenez toutefois qu’à l’exception des résidents canadiens, le droit de l’État de New York et le droit fédéral des États Unis d’Amérique (E.U.A.) s’appliquent et régissent, le cas échéant, toutes réclamations, causes d’action, recours et dommages entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions et au Service, qu’ils soient prévus ou découlent du contrat, de la loi, du droit commun ou de toute autre théorique juridique, sans égard aux principes de conflit de lois new yorkais qui pourraient appliquer le droit d’autres États.
Le Différend sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») qui sera alors en vigueur. Si une partie soumet correctement le Différend à l’AAA pour un arbitrage formel et que l’AAA n’est pas disposée à tenir une audience, l’une ou l’autre des parties peut demander à ce que l’arbitrage soit géré par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les Règles et Procédures simplifiées de JAMS ou par tout autre service d’arbitrage auquel vous et un dirigeant ou un représentant légal de Ludia consentiriez par écrit. Si une audition d’arbitrage en personne est requise, celle ci se déroulera dans une « zone statistique urbaine » (« metropolitan statistical area », telle que définie par le Bureau du recensement des États Unis) dans laquelle vous êtes un résident au moment où le Différend est soumis à l’arbitrage. Pour les résidents des pays autres que les États Unis et le Canada, l’arbitrage se déroulera à New York, New York, É.U.A., à moins que Ludia ne consente à un autre emplacement. Les paragraphes B – E de cet article 11 ne s’appliquent pas aux résidents canadiens. Vous et nous devons payer les frais administratifs et les frais de l’arbitre de même que tous les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables; toutefois, si les lois ou les règles d’arbitrage applicables exigent que Ludia paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais afin que cet article 11 soit exécutoire, Ludia aura le droit de choisir de payer les frais afin de procéder à l’arbitrage. L’arbitre appliquera la loi applicable et les dispositions des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, sera lié par les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires, tranchera tout Différend conformément au droit applicable et aux faits sur la seule base du dossier et émettra une sentence arbitrale motivée seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans le but de fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre est le seul compétent à décider de toutes questions, à l’exception des questions relatives à la portée et au caractère exécutoire des clauses de renonciation aux recours collectifs qui devront être décidées par la cour. Cette clause d’arbitrage survivra à la fin des présentes Conditions ou du Service.
C. Durée limitée pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS OU NOUS FAISONS VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS NON UN DIFFÉREND EXCLU) CONTRE L’AUTRE, VOUS OU NOUS DEVRONS L’INSTITUER (PAR LA REMISE D’UN AVIS ÉCRIT TEL QUE PRÉVU À L’ARTICLE 11.A) DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DU DIFFÉREND – À DÉFAUT DE QUOI, LA PARTIE SERA À JAMAIS FORCLOSE DE LE FAIRE.
D. Injonction. Les dispositions précédentes du présent article 11 ne s’appliqueront pas à toute procédure judiciaire instituée par Ludia dans le but d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité en rapport avec toute perte, coût ou dommage (potentiel ou actuel) lié au Site/Application, à tout Contenu, au CGU ou aux droits de propriété intellectuelle de Ludia (incluant ceux auxquels Ludia peut prétendre et qui peuvent être en litige), aux opérations de Ludia ou aux produits et services de Ludia.
D. Injonction. Les dispositions précédentes du présent article 11 ne s’appliqueront pas à toute procédure judiciaire instituée par Ludia dans le but d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité en rapport avec toute perte, coût ou dommage (potentiel ou actuel) lié au Site/Application, à tout Contenu, au CGU ou aux droits de propriété intellectuelle de Ludia (incluant ceux auxquels Ludia peut prétendre et qui peuvent être en litige), aux opérations de Ludia ou aux produits et services de Ludia.
E. Aucun recours collectif. Les Différends seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou regroupés avec d’autres arbitrages ou procédures qui impliquent toute réclamation ou recours d’une autre partie. VOUS ET LUDIA CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DE TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Il n’y a aucun droit ou pouvoir permettant à tout Différend d’être arbitré comme un recours collectif ou comme des Différends présentés à un représentant proposé pour le compte du public en général ou d’autres personnes ou entités dans une situation similaire. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, une cour d’une juridiction compétente détermine que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, notre entente d’arbitrage à l’article 11.B ne s’appliquera pas et le Différend devra être porté de façon exclusive devant une cour compétente en vertu de l’article 11.G. Nonobstant toute autre disposition du présent article 11, toute question relative à la portée, à l’interprétation et au caractère exécutoire de cet article 11.E, incluant les clauses de renonciation aux recours collectifs qui y sont contenues, doivent être décidées uniquement par une cour d’une juridiction compétente et non par l’arbitre.
F. Les différends relevant de la compétence des petites créances sont exclus de l’exigence d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’un de nous peut porter les Différends (sauf les Différends exclus) devant les cours des petites créances lorsqu’ils relèvent de leur compétence, sous réserve de l’article 11.F.
G. Les cours compétentes. Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis suivant l’article 11.B et sauf quant à l’exécution de toute décision ou sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à tout Différend ou Différend exclu peut seulement être instituée devant une cour étatique ou une cour fédérale de New York, New York; à condition, toutefois, que les actions et procédures impliquant des résidents canadiens soient instituées dans la province ou le territoire où vous êtes un résident. En conséquence, vous et Ludia consentez à la compétence d’attribution exclusive et à la compétence territoriale de ces cours en ces matières.
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L’exclusion des garanties légales prévue à cet article 12 ne vous est pas applicable quant à l’achat d’un service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE SONT À VOS PROPRES RISQUES.
DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES ERREURS ». Ainsi, dans toute la mesure permise par la loi, Ludia, Inc. et ses sociétés mères, filiales ou affiliées, directement ou indirectement, de même que chacun de leurs employés, administrateurs, membres, dirigeants, actionnaires, agents, vendeurs, concédants et titulaires de licences, contractants, clients, successeurs et ayants droits respectifs (collectivement, les « Parties Ludia ») se déchargent, par les présentes, de toute représentation, garantie, approbation ou promesse, qu’elle soit expresse, légale, statutaire ou implicite, relativement :
(a) au Service (incluant le Contenu);
(b) aux fonctions, caractéristiques ou tous autres éléments du Service ou rendus accessibles par le Service;
(c) à tous les produits, services ou instructions offerts, mentionnés ou liés au Service;
(d) à la sécurité associée à la transmission de vos renseignements à Ludia ou par l’intermédiaire du Service;
(e) à ce que le Service ou les serveurs qui rendent le Service disponible soient exempts de toute composante nuisible (incluant des virus, des chevaux de Troie et d’autres technologies qui pourraient nuire à votre Appareil);
(f) à ce que les informations (incluant toutes instructions) à l’égard du Service sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, à jour ou fiables;
(g) à ce que les défauts et les erreurs affectant le Service seront réparés ou corrigés;
(h) à votre accès ininterrompu au Service;
(i) à la disponibilité du Service à un moment ou en un lieu particulier; et
(j) à la légalité de l’utilisation du Service dans une juridiction donnée.
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Remarque : Les limitations de responsabilité prévues à cet article 13 ne vous seront pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec dans la mesure où les dommages sont dus à des actes de Ludia. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
La limitation de la responsabilité de Ludia pour les conséquences découlant de ses propres actes n’est pas applicable si vous êtes un résident du Québec et si les Conditions du Service sont régies par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS UNE PARTIE LUDIA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, incluant pour des blessures ou décès, ou pour les pertes et les dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, économiques, exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires (« incidental ») ou consécutifs (« consequential »), incluant sans s’y limiter, une perte de profits, qui sont directement ou indirectement liés :
(a) au Service (incluant le Contenu);
(b) à votre CGU;
(c) à votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser le Service, ou à la performance du Service;
(d) à toute action prise dans le cadre d’une enquête par les Parties Ludia ou par les autorités chargées de l’application de la loi relativement à votre accès au Service ou à votre utilisation;
(e) à toute action prise en relation avec les titulaires de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou les titulaires d’autres droits;
(f) à toute erreur ou omission dans le fonctionnement technique du Service; ou
(g) à tout dommage causé à l’ordinateur, au matériel, au logiciel, au modem ou à tout autre équipement ou technologie d’un utilisateur, incluant tout dommage résultant d’un bris de sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une falsification, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’un interruption, d’un défaut, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, d’une ligne d’ordinateur ou d’une panne de réseau ou de tout autre problème technique ou mauvais fonctionnement, incluant les pertes ou dommages prenant la forme d’une perte de profits, d’une perte de clientèle, d’une perte de données, d’un arrêt de travail, de l’exactitude de résultats, d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’équipement.
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DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR ENCOURU TOUTES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SERVICE, LES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS RÉPUTÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS AFIN DE VOUS PERMETTRE D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UNE AUTRE MESURE D’ÉQUITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER D’ORDONNANCE OU AUTRE ACTION QUI POURRAIT ENTRAVER OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR LUDIA OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE LUDIA ET QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ(E) À OBTENIR UNE TELLE ORDONNANCE OU ACTION.
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Les présentes Conditions (ou, le cas échéant, les Conditions supplémentaires), sous la forme affichée au moment de votre utilisation des services auxquels elles s’appliquent, régissent cette utilisation (incluant les opérations intervenues durant cette utilisation). PUISQUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, TOUTES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES DE FAÇON PROSPECTIVE ET NOUS POURRIONS CESSER D’OFFRIR LE SERVICE EN VERTU DES CONDITIONS OU DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES EN VERTU DESQUELLES IL ÉTAIT OFFERT PRÉCÉDEMMENT, SOUS RÉSERVE D’EXIGENCES OU DE LIMITATIONS REQUISES PAR LES LOIS APPLICABLES. PAR CONSÉQUENT, DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ OU QUE VOUS UTILISEZ AUTREMENT LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SONT ALORS APPLICABLES ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS PUISSIONS VOUS INFORMER DE NOUVELLES CONDITIONS EN LES AFFICHANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE QUE NOUS POUVONS DÉTERMINER) ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES CHANGEMENTS QUI SERONT INDIQUÉS DANS CET AVIS CONSTITUERA VOTRE ENTENTE À L’AVENIR QUANT AUX NOUVELLES CONDITIONS POUR VOS NOUVELLES UTILISATIONS ET OPÉRATIONS. Par conséquent, vous devez réviser les Conditions qui sont affichées ainsi que toutes Conditions supplémentaires applicables à chaque fois que vous utilisez le Service (au moins avant chaque opération ou soumission). Toute nouvelle Condition ou Condition upplémentaire entrera en vigueur à l’égard des nouvelles utilisations et opérations au moment où nous les afficherons ou à une date ultérieure qui pourrait y être spécifiée ou indiquée dans un autre avis. Toutefois, les Conditions (et toutes Conditions supplémentaires) qui s’appliquaient lorsque vous avez précédemment utilisé le Service continueront de s’appliquer pour cette utilisation précédente et les conditions spécifiques auxquelles nous nous étions engagés précédemment continueront de s’appliquer (le cas échéant) (c’est-à-dire, les changements et ajouts sont seulement prospectifs), sauf accord mutuel contraire. Dans les cas où une cour déterminerait que l’avis de conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires est insuffisant, l’entente précédente continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un avis suffisant afin d’établir une nouvelle entente intervienne. Vous devez fréquemment vérifier la page d’accueil et le courriel qui est associé à votre compte pour les avis et convenez que ces avis constituent des manières raisonnables de vous aviser. Vous pouvez refuser toutes conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires en cessant d’utiliser le Service et les services connexes.
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A. Le consentement ou l’approbation de Ludia. Lorsqu’une disposition des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires accorde à Ludia le droit de consentir ou d’approuver ou permet à Ludia d’exercer un droit à sa « seule discrétion », Ludia peut exercer ce droit dans sa seule et absolue discrétion. Le consentement ou l’approbation de Ludia ne peut être réputé avoir été accordé par Ludia s’il n’a pas été constaté par écrit et signé par un dirigeant de Ludia.
B. Loi applicable; sauf pour les résidents canadiens : Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément à la loi de l’État de New York, É.U.A., laquelle s’appliquera également aux Différends et aux Différends exclus, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction. Pour les consommateurs qui sont résidents du Canada : les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence à la date à laquelle vous avez conclu cette entente, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.
C. Indemnité. Par les présentes, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir les Parties Ludia indemnes de toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (incluant les frais d’avocats) qui découlent ou se rapportent, directement ou indirectement, à toutes réclamations, poursuites, actions, demandes ou procédures qui sont déposées ou instituées contre toute Partie Ludia ou qui a pour cause l’enquête, la défense ou le règlement de ceux ci, découlant ou se rapportant, que ce soit avant ou après, à : (i) votre CGU; (ii) votre utilisation du Service et des activités se rapportant au Service; (iii) votre violation ou violation alléguée des Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires; (iv) votre violation ou votre violation alléguée de toutes lois, règles, règlements, codes, décrets ou autres ordonnances de toutes autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales en relation avec votre utilisation du Service ou vos activités en relation avec le Service; (v) des renseignements ou du matériel transmis par l’intermédiaire de votre Appareil, même si non soumis par vous, qui contreviennent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, appellation commerciale, brevet, publicité, droit à la protection de la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou entité; (vi) toute fausse représentation faite par vous; et (vii) l’utilisation de l’information par les Parties Ludia que vous nous avez soumise (y compris votre CGU) (tout ce qui précède, « Réclamations et Pertes »). Vous collaborerez pleinement, tel que requis par les Parties Ludia, à la défense de toutes Réclamations et Pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties Ludia conservent le droit exclusif de régler et de payer toute une chacune des Réclamations et Pertes. Les Parties Ludia se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes Réclamations et Pertes. Vous ne réglerez aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un dirigeant d’une Partie Ludia.
D. Fonctionnement du Service; Disponibilité des produits et services; Questions internationales. Ludia contrôle et exploite le Service à partir des États Unis et du Canada, et Ludia ne fait aucune représentation à l’effet que le Service est approprié ou disponible pour utilisation au delà des États Unis et du Canada. Si vous utilisez le Service à partir d’autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsables du respect des lois locales applicables relativement à votre conduite en ligne et au contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent. Le Service peut décrire des produits et services qui sont disponibles seulement aux États Unis ou au Canada (ou seulement dans des parties de ces territoires) et qui ne sont pas disponibles mondialement. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique décrite ou disponible sur le Service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, en tout temps et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique que nous fournissons. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions ou à toute vente de biens effectuée à la suite de votre utilisation du Service.
E. Les contrôles à l’exportation. . Les logiciels liés ou mis disponibles par le Service peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation des États Unis et du Canada. Dans la mesure permise en vertu des lois locales applicables, aucun logiciel du Service ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers tout pays ou autre juridiction (ou à un de ses ressortissants ou résidents) sujet à un embargo des États Unis (lesquels, à la date effective des présentes Conditions, incluent Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne sur la List of Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États Unis ou sur la Table of Deny Orders du Département du Commerce des États Unis, ou (iii) à toute personne sur la Bureau of Industry and Security Entities List du Département du Commerce des États Unis, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (incluant les entités engagées dans la prolifération d’armes de destruction massive dans différents pays et les personnes et entités qui sont soupçonnées de détourner des articles d’origine américaine vers des pays soumis à un embargo ou pour une utilisation terroriste), ou (iv) si cette exportation contrevient à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada ou est dirigée vers un pays vers lequel le Canada restreint l’exportation ou impose des sanctions économiques en vertu de sa Liste des pays visés. Vous êtes responsables de respecter toutes lois ou réglementations, étrangères ou domestiques, en matière de commerce. Sauf si vous êtes autorisé par la loi, vous vous engagez à et garantissez de ne pas exporter ou réexporter le logiciel à tout autre pays ou à toute autre personne, entité ou utilisateur final, sujet aux sanctions ou contrôles à l’exportation des États Unis ou du Canada, incluant, sans s’y limiter, ceux mentionnés aux paragraphes (i)-(iv) ci dessus.
F. Divisibilité; Interprétation. Si une disposition des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par une cour ou un arbitre d’une juridiction compétente, cette disposition sera réputée divisible des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires et l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires applicables (lesquelles resteront en vigueur et auront plein effet). Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de renoncer et, par la présente, vous renoncez à toute loi statutaire ou de droit commun qui permettrait à un contrat d’être interprété à l’encontre de son rédacteur. Partout où le terme « incluant » est utilisé dans les présentes Conditions ou dans toutes autres Conditions supplémentaires applicables, le terme sera réputé signifier « incluant, sans s’y limiter ». Les résumés de dispositions et les titres des articles sont fournis à titre indicatif seulement et ne limitent pas la portée des Conditions.
G. Communications. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple via courriel et SMS, vous consentez à recevoir des communications de notre part de façon électronique. Nous tenterons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous convenez que tous les accords, avis, informations et toutes autres communications que nous vous transmettrons électroniquement satisfont aux exigences légales que ces communications soient faites par écrit.
H. Enquêtes; Coopération avec les autorités; Fin; Survie. . Ludia se réserve le droit, sans aucune limitation, de : (i) enquêter sur tous soupçons de violation de la sécurité de son Service ou de ses technologies de l’information ou de ses systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur tous soupçons de violation des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires applicables, (iii) enquêter sur toute information obtenue par Ludia conformément à sa Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants dans le cadre de l’examen de bases de données des autorités ou du respect des lois criminelles, (iv) s’impliquer et coopérer avec les autorités dans les enquêtes portant sur les sujets qui précèdent, (v) poursuivre les contrevenants aux Conditions et à toutes Conditions supplémentaires et (vi) interrompre le Service, en tout ou en partie, ou, à l’exception de ce qui pourrait être expressément prévu dans toutes Conditions supplémentaires applicables, suspendre ou mettre fin à votre accès au Service, en tout ou en partie, incluant les comptes ou inscriptions d’utilisateurs, en tout temps, sans avis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation vis-à-vis de vous ou vis-à-vis d’une partie tierce, dans la mesure non interdite par les lois applicables. Toute suspension ou terminaison n’affectera pas vos obligations vis-à-vis de Ludia en vertu des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables. En cas de suspension ou de terminaison de votre accès au Service ou sur avis de Ludia, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires cesseront immédiatement et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Service. Les dispositions des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires applicables, lesquelles, par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou terminaison, survivront, incluant les droits et les licences que vous avez accordés à Ludia en vertu des présentes Conditions de même que les indemnités, quittances, renonciations et limitations de responsabilité applicables et les dispositions relatives à la juridiction, au choix de loi, à la renonciation au recours collectif et à l’arbitrage obligatoire.
I. Cession. Ludia peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables, et vous ne pouvez pas déléguer vos devoirs en vertu de celles ci, sans le consentement préalable écrit d’un dirigeant de Ludia.
J. Entente complète; Aucune renonciation.Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables reflètent notre entente complète relativement au Service et ont préséance sur toutes ententes, représentations, garanties, assurances ou discussions préalables relativement aux Services. Sous réserve d’une disposition expresse dans les présentes Conditions ou dans toutes Conditions supplémentaires applicables, (i) aucun défaut ou retard par vous ou Ludia dans l’exercice de tout droit, pouvoir, ou recours ne peut constituer une renonciation à ceux ci ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification à une condition des présentes Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables ne prendra effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit et qu’elle ne soit signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est demandée afin d’être exécutoire.
K. Droits et avis aux consommateurs californiens.Les résidents de la Californie peuvent obtenir de l’information sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, incluant comment nous nous conformons au California Online Privacy Protection Act et au California Shine the Light Act, dans notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants.
L. Connectivité. Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien de tous les Appareils et autres équipements et logiciels, de tous les fournisseurs de service Internet, de service mobile, et d’autres services nécessaires pour votre accès au Service et votre utilisation du Service et vous êtes responsable de tous les frais qui y sont liés.
M. Enfants. Certains de nos Services sont destinés à un public général et ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de (treize) 13 ans. Toutefois, certains de nos Services sont destinés à un public de tous âges ou, en d’autres termes, à un public mixte d’utilisateurs âgés de moins de (treize) 13 ans et d’utilisateurs âgés de (treize) 13 ans ou plus. Pour ces Services, nous effectuons un tri basé sur l’âge et fournissons une version du Service aux personnes identifiées comme étant âgées de moins de (treize) 13 ans qui ne recueille pas de renseignements personnels tels que définis par le U.S. Children’s Privacy Protection Act (« COPPA »), sauf tel que permis par le COPPA. Pour plus d’informations, voir notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants.
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Si vous avez accès à ou vous utilisez le Service à partir d’un Appareil Apple, les Conditions supplémentaires et les conditions suivantes vous sont applicables et sont incorporées aux Conditions par cette référence :
Dans la mesure où vous accédez au Service à partir d’un Appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Ludia et que Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas une partie aux présentes Conditions, sauf à titre de tiers bénéficiaire, tel que prévu ci après.
(ii) La licence qui vous est octroyée à l’Article 1 des présentes Conditions est assujettie aux Règles d’utilisation autorisée énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’Apple Store (voir : https://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toutes conditions contractuelles d’une tierce partie applicable au Service.
(iii) Vous reconnaissez que Ludia et non Apple est responsable de fournir le Service et le Contenu de celui ci.
(iv) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou de support en relation avec le Service.
(v) Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le Service.
(vi) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et sous réserve des modalités des présentes Conditions, vous reconnaissez que, uniquement en ce qui concerne Apple et Ludia, c’est Ludia, et non Apple, qui est responsable de traiter toutes réclamations que vous pourriez avoir concernant le Service ou votre possession ou utilisation de celui ci incluant, sans s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fabricant; (ii) toute réclamation à l’effet que le Service n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou de législation similaire.
(vii) En outre, vous convenez que si le Service ou votre possession et utilisation du Service viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toutes ces réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.
(viii) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions et que, suivant votre acceptation des modalités et conditions des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes Conditions contre vous à titre de tierce partie bénéficiaire de ceux ci.
(ix) Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à respecter toutes les conditions de tiers qui sont applicables à toute plateforme, site Web, technologie ou service qui interagit avec le Service.
(x) Votre utilisation du service de guidage routier en temps réel disponible sur le Service est à votre seul risque. Les données de localisation peuvent ne pas être exactes.
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