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NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION Introduction et aperçuAfin de recevoir copie de ces deux documents par courriel, veuillez cliquer ici pour contacter notre service de support à la clientèle. Pour consulter la version complète des Conditions, veuillez poursuivre votre lecture.Bienvenue! Vous êtes sur le site de www.ludia.com ou êtes autrement en train d’interagir avec notre Service (tel que défini ci-dessous), lequel appartient à et est exploité par Ludia, Inc. ou nos filiales (collectivement, « Ludia », ou « nous », « notre » ou « nos »). Ces Conditions régissent votre utilisation sur toute plateforme de service en ligne (par ex., un site web ou une application mobile) qui publie un hyperlien vers ces Conditions (« Site/Application ») (incluant tant la version mobile que la version en ligne). Elles s’appliquent également à votre utilisation de toutes les fonctionnalités, gadgets logiciel, modules d’extension, applications, contenu, téléchargements, (i) qui nous appartiennent et que nous contrôlons et que nous rendons disponibles par le biais d’un Site/Application, ou (ii) qui publient ou fournissent un hyperlien vers ces Conditions (collectivement avec le Site/Application, le « Service »), peu importe la manière dont vous y accédez ou vous l’utilisez, que ce soit à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou autrement. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants et consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. En utilisant le Service, vous acceptez également que Ludia puisse changer, altérer ou modifier les réglages ou la configuration de votre Appareil (défini ci-dessous) afin de permettre ou optimiser l’utilisation du Service. En interagissant avec ou en utilisant le Service, vous indiquez votre consentement aux présentes Conditions. Si vous ne consentez pas à ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Vous devriez lire l’intégralité des Conditions; néanmoins, veuillez trouver ci-dessous une liste partielle de certaines des conditions que nous désirons d’abord porter à votre attention. Veuillez cliquer sur les références aux articles pour plus de détails. Les conditions intégrales et non leurs résumés régissent l’utilisation du Service. Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les définitions contenues dans ces Conditions.
Si vous désirez utiliser ce Service,alors veuillez lire attentivement l’intégralité des Conditions (incluant les liens vers les détails), puisqu’elles constituent une entente écrite entre vous et nous et qu’elles affectent vos droits et obligations juridiques. Les résumés des dispositions et les titres des articles sont fournis à des fins pratiques seulement et ne sauraient limiter l’intégralité des Conditions. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’implication d’un parent ou gardien qui accepte ces Conditions et qui est responsable de votre utilisation. Chaque fois que vous accédez au Service ou l’utilisez (autrement que simplement pour lire ces Conditions), vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables et de les respecter (sous réserve de l’Article 14). Ainsi, n’utilisez pas le Service, et désinstallez nos applications, si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation. Les réalités commerciales associées à l’opération du Service sont telles que, sans les conditions prévues dans ces Conditions – telles que vos concessions et renonciations à des droits, les restrictions à notre responsabilité, l’indemnisation que vous nous accordez, et notre recours à l’arbitrage de certains différends – nous ne vous offririons pas ce Service.Dans certains cas, tant ces Conditions que des lignes directrices, règles ou modalités de service ou de vente distinctes prévoyant des modalités ou conditions d’utilisation supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation du Service ou à un service ou produit offert par l’entremise du Service (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Conditions Supplémentaires »). Dans la mesure où il existe un conflit entre les Conditions et les Conditions Supplémentaires, les Conditions Supplémentaires prévaudront à moins d’indication contraire expresse dans les Conditions Supplémentaires. Veuillez lire également la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants du Service, que vous acceptez en utilisant ce Service. Conditions accessibles par hyperlienCes Conditions sont publiées en format interactif pour faciliter votre lecture, particulièrement si vous utilisez un téléphone intelligent ou d’autres appareils disposant de petits écrans. Il est important que vous lisiez et que vous compreniez l’intégralité des Conditions avant d’utiliser le Service. Chaque article ci-dessous inclut un bref résumé introductif et un lien vers l’explication complète. Veuillez noter que les dispositions complètes, et non les titres ou résumés, régissent l’utilisation du Service. Vous pouvez cliquer sur les en-têtes et les boutons « Plus » pour accéder à l’explication complète.
Conditions d’utilisation détaillées1. Contenu, propriété et licence limitée du service et droits des tiersA. Contenu. Le Service comprend une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Ludia et ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licences et d’autres tiers, incluant toute mise en page, information, article, publication, texte, donnée, fichier, image, script, design, graphique, icône des boutons, instruction, illustration, photographie, clip audio, musique, son, dessin, vidéo, copie de publicité, URL, technologie, logiciel, fonctionnalité interactive, l’apparence et la convivialité du Service et la compilation, l’assemblage et l’organisation du matériel du Service et de tout matériel protégeable par droit d’auteur (incluant le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, marques de service, identités commerciales des diverses parties, incluant ceux /celles de Ludia (collectivement, les « Marques de Commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède constitue collectivement le « Contenu »). B. Propriété. Le Service (incluant les versions actuelles, présentes et futures) et le Contenu appartiennent à Ludia et nos concédants de licences et certains autres tiers et sont sous leur contrôle. Tout droit, titre ou participation dans ou visant le Contenu accessible sur le Service est la propriété de Ludia ou de nos concédants de licences et certains autres tiers, et est protégé dans la pleine mesure prévue par le droit et les lois américaines, canadiennes et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques de commerces, aux présentations commerciales, aux brevets ou à toute autre propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ludia est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la compilation, l’assemblage, la présentation et l’amélioration du Contenu du Service. C. Licence limitée. Sous réserve de votre respect strict des Conditions et des Conditions Supplémentaires, Ludia vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site web et téléchargement et stockage de l’application mobile sur un seul Appareil), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture du Contenu sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet (chacun, un « Appareil »), ou l’impression d’une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée (i) ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant au Contenu, et (ii) peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons autoriser un accès et une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Conditions Supplémentaires. D. Droits des tiers. En utilisant le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Ludia et des tiers. Votre utilisation non autorisée du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce, le droit à la protection de la vie privée, la publicité, les communications et d’autres lois, et toute telle utilisation pourrait engager votre responsabilité personnelle, incluant une possible responsabilité criminelle. Ludia respecte la propriété intellectuelle des tiers. E. Réserves de tous les droits qui ne sont pas accordés à l’égard du Contenu et du Service. Ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 2. contenu que vous soumettezVous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels, transférables et gratuits permettant l’utilisation, la copie, l’enregistrement, la distribution, la reproduction, la divulgation, la vente, la revente, la concession de sous-licences (à plusieurs niveaux), l’affichage, la performance en public, la transmission, la publication, l’émission, la traduction, la création de produits dérivés, et toute autre utilisation ou exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie de tout matériel ou toute information que vous publiez ou que vous nous soumettez (incluant par d’autres moyens que par l’entremise du Service, incluant, sans s’y limiter, via nos pages sur les médias sociaux et nos comptes tels que les comptes Facebook, Twitter et Linkedin) ou au Service (les « Soumissions ») et de toute œuvre dérivée de ce qui précède, pour quelque usage que ce soit et quel qu’en soit le format, sur ou par l’entremise de tout moyen ou support présentement existant ou développé dans le futur, et à l’aide de toute technologie ou tout appareil présentement existant ou développé dans le futur, et d’en faire la publicité, la mise en marché et la promotion. De plus, vous consentez irrévocablement à ce que nous utilisions ou associions votre nom (et, s’il fait partie d’une Soumission, votre portrait) en lien avec vos Soumissions et tout produit qui en est dérivé. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes, et convenez de renoncer, à tous droits moraux (incluant le droit d’attribution et le droit à l’intégrité) que vous pourriez avoir à l’égard des Soumissions, et ce même si ces Soumissions sont altérées ou changées d’une manière à laquelle vous n’avez pas consenti. Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous consentez de manière irrévocable à ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun honoraire, aucune somme, ni aucune contrepartie ou rémunération à l’égard des droits accordés dans cet Article. De plus, nous et nos successeurs, ayants droit et titulaires de licence conservons tous les droits appartenant aux membres du public en général quant à vos Soumissions. La réception par nous de vos Soumissions ne constitue pas une admission de leur caractère innovant, leur priorité ou leur originalité et ne limite pas notre droit de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Soumissions. 3. RESTRICTIONS À L’UTILISATION DU Service ET DE SON CONTENUA. Restrictions à l’utilisation du Service. Vous convenez de ne pas (i) utiliser le Service pour quelque usage politique ou commercial que ce soit (incluant, sans s’y limiter, pour des fins de publicité, de collecte de fonds, de collecte du prix des produits et pour la vente de produits), à l’exception de vos achats de produits ou de services offerts en vente par Ludia ou ses filiales; (ii) utiliser des méta-tags ou toute autre « texte caché » utilisant toute marque de commerce; (iii) participer à quelque activité que ce soit par l’entremise ou en lien avec le Service qui cherche à porter atteinte ou à causer du tort à des individus ou à des entités ou qui soit illicite, offensante, obscène, indécente, lascive, grossière, violente, menaçante, harcelante ou abusive, ou qui viole les droits de tout tiers, ou que Ludia considère autrement répréhensible; (iv) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, procéder à l’assemblage inverse ou modifier tout code source ou objet du Service ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par l’entremise de toute portion du Service, dans la pleine mesure permise par la loi; (v) participer à une activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur au Service ou avec le bon fonctionnement du Service, ou autrement porter atteinte au Service, à Ludia ou aux autres utilisateurs du Service; (vi) interférer avec une mesure de sécurité du Service ou toute autre mesure qui restreint ou applique les restrictions relatives à l’utilisation ou l’accès au Service ou au Contenu, ou la contourner; (vii) récolter ou recueillir ou entreposer autrement des renseignements (incluant les renseignements personnels permettant d’identifier les autres utilisateurs du Service, incluant les adresses courriel), sans l’autorisation expresse de ces utilisateurs; (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés au Service, par décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) violer autrement ces Conditions ou les autres Conditions Supplémentaires. B. Restrictions à l’utilisation du Contenu. En utilisant le Service, vous convenez également que (i) vous ne surveillerez, ne collecterez, ne copierez ou ne distribuerez pas le Contenu (sauf lorsque ceci résulte de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou de l’utilisation d’un navigateur ordinaire) sur le Service en utilisant un robot, robot éclaireur (« rover »), “bot”, robot d’indexation, site rebut, robot d’exploration, espiogiciel, moteur, appareil, logiciel, outil d’extraction, ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire, ou processus manuel de quelque sorte que ce soit; (ii) vous ne copierez pas et n’utiliserez pas de techniques de copie afin de joindre un tel Contenu (incluant les images, le texte et la mise en page); (iii) vous préserverez l’intégrité de toute Marque de Commerce, droit d’auteur et de tout avis relatif à la propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n’utiliserez pas le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un ou l’autre de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence; (v) vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu (vi) vous vous abstiendrez de copier, modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, offrir en location, échanger, utiliser pour la création de produits dérivés, publier en format imprimé ou électronique, présenter en public, afficher, disséminer, distribuer, émettre, retransmettre, faire circuler ou transférer à tout tiers ou sur l’application ou le site web de tout tiers, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière le Contenu pour quelque usage que ce soit, sauf de la manière explicitement prévue par ces Conditions ou toutes autres Conditions Supplémentaires ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Ludia ou, dans le cas de Contenu provenant d’un concédant de licence, du propriétaire de ce Contenu; et (vii) vous n’insèrerez aucun code ni aucun produit afin de manipuler ce Contenu de quelque manière que ce soit qui affecterait l’expérience de tout utilisateur. C. Disponibilité du Service et du Contenu. Ludia peut suspendre ou mettre un terme à la disponibilité du Service et du Contenu (et de tout élément ou fonctionnalité du Service ou du Contenu), en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Ludia, et ce sans préavis et sans responsabilité. D. Réserve de tous les droits qui ne sont pas octroyés quant au Contenu et au Service. Ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables n’incluent que l’octroi de droits restreints et limités à l’égard du Contenu et l’accès au Service et son utilisation. Aucun droit ou licence ne doit être inféré, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Ludia et ses concédants de licence et les autres tiers se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service pour quelque usage que ce soit est interdite. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 4. CONDITIONS DE VENTE, OBJETS virtuels ET CRÉDITSCertains Services peuvent être utilisés gratuitement, certains requièrent un achat et certains ont des versions de base gratuites qui offrent des options d’achats et des mises à niveau à même le Service. Des Conditions Supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services et fonctionnalités particuliers. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 5. AVIS, Questions ET SERVICE À LA CLIENTÈLEVous convenez que: (1) nous pouvons vous aviser de nouvelles conditions, ou de conditions révisées ou modifiées en publiant un avis en évidence sur la page d’accueil du Service, ou de toute autre manière raisonnable; et (2) nous pouvons vous contacter par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous convenez de nous aviser promptement si vous changez d’adresse courriel ou d’adresse postale. Tout avis légal qui nous est adressé doit être envoyé à Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal, Québec H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique). Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 6. SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT; PriX; erreurs typographiquesNous faisons de notre mieux pour décrire les produits ou services offerts sur notre Service le plus exactement possible. Toutefois, nous sommes humains, et nous ne pouvons donc garantir que les spécifications de produit, le prix et tout autre contenu sur le Service est complet, exact, fiable, à jour ou sans erreur. En cas d’erreur relative au prix ou aux spécifications, Ludia est en droit de refuser ou d’annuler une commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte préalablement à l’annulation, nous émettrons un crédit à votre compte pour le montant débité. Des Conditions Supplémentaires pertinentes pourraient s’appliquer. Si un produit ou un service acheté auprès de Ludia n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est d’annuler la vente et de recevoir un crédit correspondant au prix d’achat. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 7. VOS HYPERLIENS VERS LE SERVICENous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable pour la création d’hyperliens vers le Service, sous réserve que : (a) les liens n’incorporent que du texte, et n’utilisent aucune Marque de Commerce, (b) les liens et le contenu de votre site web ne suggèrent aucune affiliation avec Ludia et ne causent aucune autre confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site web ne dépeignent pas Ludia ou ses produits d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire, ou autrement offensante, et ne contiennent aucun contenu illicite, offensant, obscène, indécent, lascif, grossier, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits de tout tiers, ou qui est autrement considéré répréhensible par Ludia. Ludia se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout lien vers le Service pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou tout autre tiers. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 8. SITES DE TIERS; PUBLICITÉS; interactions avec les tiersA. Contenu et sites de tiers; publicités. Le Service peut inclure des modules d’extension, applications, annonces, outils ou d’autre contenu ou des liens vers des sites web de tiers ou d’autres services qui n’appartiennent pas à Ludia, ne sont pas sous notre contrôle ou que nous n’exploitons pas (collectivement les « Sites de Tiers »), incluant les services exploités par des annonceurs, concédants de licence, titulaires de licence et certains autres tiers qui pourraient avoir des relations d’affaires avec Ludia. Ceci pourrait inclure votre capacité à jouer à notre Service avec des amis en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils de tiers, et de publier du contenu ou de créer et d’utiliser des comptes sur les Sites de Tiers (par exemple, mPOINTS) en utilisant leurs modules d’extension disponibles sur nos Services. Nous pouvons également héberger notre contenu, nos applications et d’autres outils sur les Sites de Tiers. Ludia pourrait ne pas avoir le contrôle du contenu, des opérations, des politiques, des modalités ou d’autres éléments des Sites de Tiers, et Ludia n’assume aucune obligation de prendre connaissance de quelque Site de Tiers que ce soit. Ludia n’endosse, n’approuve ou ne commandite pas nécessairement le contenu des Sites de Tiers, ni quelque contenu, publicité, information, matériel, produits, services ou autres objets que ce soit provenant de tiers. De plus, Ludia n’est pas responsable de la qualité ni de la livraison des produits et services offerts, obtenus, annoncés ou auxquels vous avez accédé sur ces Sites de Tiers. Enfin, Ludia ne sera responsable en aucunes circonstances des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires (« incidental »), ou spéciaux ou autres, résultant de la négligence, d’un manquement aux obligations contractuelles, de la diffamation, de la violation d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, causés par l’exposition, la distribution ou l’exploitation de tout renseignement ou de tout contenu inclus dans ces Sites de Tiers. Toute activité à laquelle vous participez en lien avec ceux-ci est assujettie aux politiques relatives à la protection de la vie privée et aux autres politiques, modalités et conditions d’utilisation ou de vente et aux règles établies par l’exploitant des Sites de Tiers. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard. B. Interactions avec les tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et toute autre forme d’interaction que vous pourriez avoir avec des tiers trouvés sur ou par l’entremise du Service (incluant sur ou par l’entremise de Sites de Tiers ou de publicités) ne sont qu’entre vous et le tiers (incluant les questions relatives au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (incluant les garanties de produits), à la protection de la vie privée, à la sécurité des données et aux autres questions semblables. Ludia se décharge de toute responsabilité à cet égard. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 9. Fonctionnalités sans-fil ou géodépendantesA. Fonctionnalités sans-fil. Le Service peut offrir certaines fonctionnalités et services qui vous sont rendus disponibles via votre Appareil sans-fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service et de transférer du contenu sur le Service, de recevoir des messages du Service et de télécharger des applications sur votre Appareil sans-fil (collectivement les « Fonctionnalités Sans-fil »). Des frais usuels de messagerie, de données et d’autres frais pourraient vous être facturés par votre opérateur afin de participer aux Fonctionnalités Sans-fil, dont vous êtes responsable. Des frais et droits peuvent apparaître sur votre facture de sans-fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur pourrait interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités Sans-fil et certaines Fonctionnalités Sans-fil pourraient être incompatibles avec votre opérateur ou votre Appareil sans-fil. Vous devriez vérifier auprès de votre opérateur afin d’identifier quels plans sont disponibles et combien ils coûtent. Veuillez contacter votre opérateur pour toute question à ce sujet. B. Modalités relatives aux Fonctionnalités Sans-fil. Vous convenez à l’égard des Fonctionnalités Sans-fil pour lesquels vous êtes inscrit(e) que nous envoyons des communications via ces Fonctionnalités Sans-fil ou applications à votre Appareil sans-fil à notre sujet ou au sujet d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités Sans-fil. Si vous vous êtes inscrit(e) au Service via les Fonctionnalités Sans-fil, vous consentez alors à aviser Ludia de tout changement à vos coordonnées sans-fil (incluant votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes sur le Service afin de refléter ces changements. C. Fonctionnalités liées à l’emplacement. Si vous avez activé le GPS, la géolocalisation ou toute autre fonctionnalité géodépendante sur une application mobile ou une fonctionnalité, vous consentez à ce que l’emplacement de votre Appareil soit suivi et à ce qu’il puisse être partagé avec d’autres si vous activez cette fonctionnalité conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. Certaines applications mobiles ou fonctionnalités vous permettent de désactiver les fonctionnalités géodépendantes ou de gérer vos préférences à cet égard. Toutefois, vous pouvez mettre un terme à notre géolocalisation de votre Appareil en désinstallant toutes les applications mobiles ou fonctionnalités. Les services géodépendants offerts en lien avec nos applications mobiles ou fonctionnalités sont pour votre usage individuel seulement et ne doivent pas être utilisés ou reliés à un système de localisation d’urgence, ni utilisés en conduisant ou en opérant des véhicules, ou utilisés en lien avec tout environnement dangereux qui requiert des performances sans défaillance, ou toute autre situation dans le cadre de laquelle le défaut ou l’imprécision de l’utilisation des services liés à l’emplacement pourrait causer directement la mort, une blessure, ou de graves dommages physiques ou à la propriété. Vous utilisez les services géodépendants / de géolocalisation à vos propres risques et les données de localisation peuvent ne pas être exactes. D. Accès à l’Appareil et réglages. En utilisant le Service, vous consentez à ce que Ludia accède à votre Appareil afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation du Service. Par exemple, notre Application peut accéder à, utiliser et lire les comptes, réglages, données ou le contenu de votre Appareil, ou ajouter du contenu à votre Appareil, et changer les réglages de votre Appareil, pour des raisons telles que la sauvegarde d’images, de fichiers sonores et l’écriture de journaux d’utilisation sur votre Appareil; l’envoi de messages Facebook et Twitter qui proviennent de vous; l’envoi et la réception des données nécessaires aux opérations de l’Application; et pour vous aviser lorsque vous n’êtes pas connecté à un réseau. Vous consentez à ces activités en installant l’Application ou en utilisant autrement le Service. Les réglages de votre Appareil pourraient vous permettre de désactiver, changer ou limiter certaines de ces activités, et vous pouvez désactiver toutes celles associées à l’Application en désinstallant l’Application. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSCertaines dispositions de cet article 10 sont réputées être une « convention écrite d’arbitrage » (« written agreement to arbitrate ») au sens du U.S. Federal Arbitration Act. Vous et Ludia convenez que notre intention est que cet article 10 satisfasse l’exigence quant à l’« écrit » prévue au U.S. Federal Arbitration Act. Cet article 10 ne peut être modifié que par un accord mutuel. A. Premièrement – Tenter de régler les Différends et les Différends exclus. Dans le cas de tout différend, allégation ou réclamation, qu’il soit né ou éventuel, découlant ou se rapportant au Site/Application, au Contenu, aux présentes Conditions ou à toutes Conditions Supplémentaires (collectivement, un « Différend ») ou à tout droit de propriété intellectuelle, actuel ou allégué, de Ludia (un « Différend exclu »), vous et nous convenons d’envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend exclu avec une proposition de règlement de celui-ci. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Toutefois, si vos coordonnées ne sont pas disponibles ou à jour, nous n’aurons aucune obligation en vertu de cet article 10.A. Votre avis doit nous être transmis à : Ludia, Inc., 410, rue Saint-Nicolas, Bureau 400, Montréal (Québec) H2Y 2P5, (à l’attention du Service Juridique). Pour une période de soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Ludia entamerez un dialogue dans le but de régler le Différend ou le Différend exclu, bien que rien n’exigera que vous ou Ludia régliez le Différend ou le Différend exclu à des conditions pour lesquelles vous et Ludia, chacun à sa seule discrétion, ne consentent pas. B. Arbitrage obligatoire. Si nous ne pouvons régler un Différend en vertu de l’article 10.A (ou si nous acceptons par écrit l’arbitrage relativement à un Différend exclu) dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis, DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LUDIA (QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT (TORT) EN COMMON LAW OU UNE FAUTE EXTRACONTRACTUELLE EN DROIT CIVIL – INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA FRAUDE ET TOUT AUTRE DÉLIT OU FAUTE INTENTIONNELLE OU NÉGLIGENCE – LA COMMON LAW, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, LA DOCTRINE DE RESPONDEAT SUPERIOR, LES RÈGLES DU MANDAT (AGENCY) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ), QU’ILS NAISSENT AVANT OU APRÈS LA DATE EFFECTIVE DE CES CONDITIONS, DOIVENT ÊTRE SOUMIS À UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE, DONT LA DÉCISION SERA FINALE ET LIERA LES PARTIES. CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR UN PRODUIT, UN SERVICE OU UNE PUBLICITÉ LIÉE À LA FOURNITURE OU À L’UTILISATION DU SERVICE. Le Federal Arbitration Act (« FAA »), et non le droit étatique, régit quels sont les différends assujettis à l’arbitrage entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions (et toutes autres Conditions Supplémentaires) et au Service. Vous et Ludia convenez toutefois qu’à l’exception des résidents canadiens, le droit de l’État de New York et le droit fédéral des États-Unis d’Amérique (E.U.A.) s’appliquent et régissent, le cas échéant, toutes réclamations, causes d’action, recours et dommages entre vous et Ludia relativement aux présentes Conditions et au Service, qu’ils soient prévus ou découlent du contrat, de la loi, du droit commun ou de toute autre théorique juridique, sans égard aux principes de conflit de lois new yorkais qui pourraient appliquer le droit d’autres États. Le Différend sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») qui sera alors en vigueur. Si une partie soumet correctement le Différend à l’AAA pour un arbitrage formel et que l’AAA n’est pas disposée à tenir une audience, l’une ou l’autre des parties peut demander à ce que l’arbitrage soit géré par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les Règles et Procédures simplifiées de JAMS ou par tout autre service d’arbitrage auquel vous et un dirigeant ou un représentant légal de Ludia consentiriez par écrit. Si une audition d’arbitrage en personne est requise, celle-ci se déroulera dans une « zone statistique urbaine » (« metropolitan statistical area », telle que définie par le Bureau du recensement des États-Unis) dans laquelle vous êtes un résident au moment où le Différend est soumis à l’arbitrage. Pour les résidents des pays autres que les États-Unis et le Canada, l’arbitrage se déroulera à New York, New York, É.U.A., à moins que Ludia ne consente à un autre emplacement. Les paragraphes B – F de cet article 10 ne s’appliquent pas aux résidents canadiens. Vous et nous devons payer les frais administratifs et les frais de l’arbitre de même que tous les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables; toutefois, si les lois ou les règles d’arbitrage applicables exigent que Ludia paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais afin que cet article 10 soit exécutoire, Ludia aura le droit de choisir de payer les frais afin de procéder à l’arbitrage. L’arbitre appliquera la loi applicable et les dispositions de ces Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, sera lié par ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires, tranchera tout Différend conformément au droit applicable et aux faits sur la seule base du dossier et émettra une sentence arbitrale motivée seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans le but de fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre est le seul compétent à décider de toutes questions, à l’exception des questions relatives à la portée et au caractère exécutoire des clauses de renonciation aux recours collectifs qui devront être décidées par la cour. Cette clause d’arbitrage survivra à la fin de ces Conditions ou du Service. C. Durée limitée pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS OU NOUS FAISONS VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS NON UN DIFFÉREND EXCLU) CONTRE L’AUTRE, VOUS OU NOUS DEVRONS L’INSTITUER (PAR LA REMISE D’UN AVIS ÉCRIT TEL QUE PRÉVU À L’ARTICLE 10.A) DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DU DIFFÉREND – À DÉFAUT DE QUOI, LA PARTIE SERA À JAMAIS FORCLOSE DE LE FAIRE. D. Injonction. Les dispositions précédentes du présent article 10 ne s’appliqueront pas à toute procédure judiciaire instituée par Ludia dans le but d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité en rapport avec toute perte, coût ou dommage (potentiel ou actuel) lié au Site/Application, à tout Contenu ou aux droits de propriété intellectuelle de Ludia (incluant ceux auxquels Ludia peut prétendre et qui peuvent être en litige), aux opérations de Ludia ou aux produits et services de Ludia. E. Aucun recours collectif. Les Différends seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou regroupés avec d’autres arbitrages ou procédures qui impliquent toute réclamation ou recours d’une autre partie. VOUS ET LUDIA CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DE TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Il n’y a aucun droit ou pouvoir permettant à tout Différend d’être arbitré comme un recours collectif ou comme des Différends présentés à un représentant proposé pour le compte du public en général ou d’autres personnes ou entités dans une situation similaire. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, une cour d’une juridiction compétente détermine que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, notre entente d’arbitrage à l’article 10.B ne s’appliquera pas et le Différend devra être porté de façon exclusive devant une cour compétente en vertu de l’article 10.G. Nonobstant toute autre disposition du présent article 10, toute question relative à la portée, à l’interprétation et au caractère exécutoire de cet article 10.E , incluant les clauses de renonciation aux recours collectifs qui y sont contenues, doivent être décidées uniquement par une cour d’une juridiction compétente et non par l’arbitre. F. Les différends relevant de la compétence des petites créances sont exclus de l’exigence d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’un de nous peut porter les Différends (sauf les Différends exclus) devant les cours des petites créances lorsqu’ils relèvent de leur compétence, sous réserve de l’article 10.F . G. Les cours compétentes. Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis suivant l’article 10.B et sauf quant à l’exécution de toute décision ou sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à tout Différend ou Différend exclu peut seulement être instituée devant une cour étatique ou une cour fédérale de New York, New York; à condition, toutefois, que les actions et procédures impliquant des résidents canadiens soient instituées dans la province ou le territoire où vous êtes un résident. En conséquence, vous et Ludia consentez à la compétence d’attribution exclusive et à la compétence territoriale de ces cours en ces matières. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 11. EXCLUSION DE REPRÉSENTATIONS ET GARANTIESL’exclusion des garanties légales prévue à cet article 11 ne vous est pas applicable quant à l’achat d’un service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
Certaines juridictions limitent ou ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou d’autres garanties de sorte que les exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables et vous pourriez avoir des droits supplémentaires. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 12. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉRemarque : Les limitations de responsabilité prévues à cet article 12 ne vous seront pas applicables quant à l’achat d’un Service si vous êtes un consommateur qui réside au Québec dans la mesure où les dommages sont dus à des actes de Ludia. L’application de cet article peut également être limitée pour les résidents des autres provinces et territoires canadiens dans la mesure requise par les lois applicables.
Ces limitations de responsabilité s’appliqueront même si les événements ou circonstances qui précèdent étaient prévisibles et même si les Parties Ludia étaient informées ou auraient dû connaître la possibilité de telles pertes ou dommages, peu importe si vous instituez une action fondée sur un contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou délictuelle en droit commun ou extracontractuelle en droit civil (incluant si causés, en tout ou en partie, par la négligence, un cas fortuit, l’interruption de télécommunications ou la destruction du Service). Sauf disposition contraire des conditions supplémentaires applicables, dans toute la mesure non interdite par lES loiS applicableS, en aucun cas la responsabilité totale des parties ludia ENVERS vous, pour touS dommageS, perteS ou causeS d’action possibleS en relation avec votre accès et votre utilisation du service et vos droits en vertu de ces conditions, ne peut excéder un montant égal au montant que vous avez payé à ludia en lien avec la (les) OPÉRATION(s) qui sous-tend(ENT) la (les) réclamation(s); étant entendu, toutefois, que cet article ne s’appliquera pas si une cour ou un tribunal de juridiction compétente détermine QU’IL EST DÉRAISONNABLE. Par souci de clarté, la phrase précédente n’ÉLARGIT NI NE limite aucune garantie de produit expresse ou écrite qui est fournie par ludia ou un fabricant d’un produit matériel. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 13. Renonciation AUX injonctionS ou aux autres mesures d’équitéDANS TOUTE LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR ENCOURU TOUTES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SERVICE, LES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS RÉPUTÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS AFIN DE VOUS PERMETTRE D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UNE AUTRE MESURE D’ÉQUITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS DEMANDER D’ORDONNANCE OU AUTRE ACTION QUI POURRAIT ENTRAVER OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR LUDIA OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE LUDIA ET QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ(E) À OBTENIR UNE TELLE ORDONNANCE OU ACTION. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 14. MISES À JOUR DES CONDITIONSCes Conditions (ou, le cas échéant, les Conditions Supplémentaires), sous la forme affichée au moment de votre utilisation des services auxquels elles s’appliquent, régissent cette utilisation (incluant les opérations intervenues durant cette utilisation). PUISQUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, TOUTES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES DE FAÇON PROSPECTIVE ET NOUS POURRIONS CESSER D’OFFRIR LE SERVICE EN VERTU DES CONDITIONS OU DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES EN VERTU DESQUELLES IL ÉTAIT OFFERT PRÉCÉDEMMENT, SOUS RÉSERVE D’EXIGENCES OU DE LIMITATIONS REQUISES PAR LES LOIS APPLICABLES. PAR CONSÉQUENT, DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ OU QUE VOUS UTILISEZ AUTREMENT LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SONT ALORS APPLICABLES ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE NOUS PUISSIONS VOUS INFORMER DE NOUVELLES CONDITIONS EN LES AFFICHANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE QUE NOUS POUVONS DÉTERMINER) ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES CHANGEMENTS QUI SERONT INDIQUÉS DANS CET AVIS CONSTITUERA VOTRE ENTENTE À L’AVENIR QUANT AUX NOUVELLES CONDITIONS POUR VOS NOUVELLES UTILISATIONS ET OPÉRATIONS. Par conséquent, vous devez réviser les Conditions qui sont affichées ainsi que toutes Conditions Supplémentaires applicables à chaque fois que vous utilisez le Service (au moins avant chaque opération ou soumission). Toute nouvelle Condition ou Condition Supplémentaire entrera en vigueur à l’égard des nouvelles utilisations et opérations au moment où nous les afficherons ou à une date ultérieure qui pourrait y être spécifiée ou indiquée dans un autre avis. Toutefois, les Conditions (et toutes Conditions Supplémentaires) qui s’appliquaient lorsque vous avez précédemment utilisé le Service continueront de s’appliquer pour cette utilisation précédente et les conditions spécifiques auxquelles nous nous étions engagés précédemment continueront de s’appliquer (le cas échéant) (c’est-à-dire, les changements et ajouts sont seulement prospectifs), sauf accord mutuel contraire. Dans les cas où une cour déterminerait que l’avis de conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires est insuffisant, l’entente précédente continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un avis suffisant afin d’établir une nouvelle entente intervienne. Vous devez fréquemment vérifier la page d’accueil et le courriel qui est associé à votre compte pour les avis et convenez que ces avis constituent des manières raisonnables de vous aviser. Vous pouvez refuser toutes conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires en cessant d’utiliser le Service et les services connexes. Revenir au résumé des Conditions et à la navigation 15. Dispositions généralesA. Le consentement ou l’approbation de Ludia. Lorsqu’une disposition de ces Conditions ou des Conditions supplémentaires accorde à Ludia le droit de consentir ou d’approuver ou permet à Ludia d’exercer un droit à sa « seule discrétion », Ludia peut exercer ce droit dans sa seule et absolue discrétion. Le consentement ou l’approbation de Ludia ne peut être réputé avoir été accordé par Ludia s’il n’a pas été constaté par écrit et signé par un dirigeant de Ludia. B. Loi applicable. Sauf pour les résidents canadiens : ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément à la loi de l’État de New York, É.U.A., laquelle s’appliquera également aux Différends et aux Différends exclus, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction. Pour les consommateurs qui sont résidents du Canada : ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires applicables seront régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence à la date à laquelle vous avez conclu cette entente, sans égard aux dispositions de conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables. C. Indemnité. Par les présentes, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir les Parties Ludia indemnes de toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (incluant les frais d’avocats) qui découlent ou se rapportent, directement ou indirectement, à toutes réclamations, poursuites, actions, demandes ou procédures qui sont déposées ou instituées contre toute Partie Ludia ou qui a pour cause l’enquête, la défense ou le règlement de ceux-ci, découlant ou se rapportant, que ce soit avant ou après, à : (i) votre utilisation du Service et des activités se rapportant au Service; (ii) votre violation ou violation alléguée des Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires; (iii) votre violation ou votre violation alléguée de toutes lois, règles, règlements, codes, décrets ou autres ordonnances de toutes autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales en relation avec votre utilisation du Service ou vos activités en relation avec le Service; (iv) des renseignements ou du matériel transmis par l’entremise de votre Appareil, même si non soumis par vous, qui contreviennent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, appellation commerciale, brevet, publicité, droit à la protection de la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou entité; (v) toute fausse représentation faite par vous; et (vi) l’utilisation de l’information par les Parties Ludia que vous nous avez soumise (tout ce qui précède, « Réclamations et Pertes »). Vous collaborerez pleinement, tel que requis par les Parties Ludia, à la défense de toutes Réclamations et Pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties Ludia conservent le droit exclusif de régler et de payer toute une chacune des Réclamations et Pertes. Les Parties Ludia se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes Réclamations et Pertes. Vous ne réglerez aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un dirigeant d’une Partie Ludia. D. Fonctionnement du Service; Disponibilité des produits et services; Questions internationales. Ludia contrôle et exploite le Service à partir des États-Unis et du Canada et Ludia ne fait aucune représentation à l’effet que le Service est approprié ou disponible pour utilisation au-delà des États-Unis et du Canada. Si vous utilisez le Service à partir d’autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsables du respect des lois locales applicables relativement à votre conduite en ligne et au contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent. Le Service peut décrire des produits et services qui sont disponibles seulement aux États-Unis ou au Canada (ou seulement dans des parties de ces territoires) et qui ne sont pas disponibles mondialement. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique décrite ou disponible sur le Service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, en tout temps et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique que nous fournissons. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ces Conditions ou à toute vente de biens effectuée à la suite de votre utilisation du Service. E. Les contrôles à l’exportation. Les logiciels liés ou mis disponibles par le Service peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis et du Canada. Dans la mesure permise en vertu des lois locales applicables, aucun logiciel du Service ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers tout pays ou autre juridiction (ou à un de ses ressortissants ou résidents) sujet à un embargo des États-Unis (lesquels, à la date effective de ces Conditions, incluent Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne sur la List of Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du Département du Commerce des États-Unis, ou (iii) à toute personne sur la Bureau of Industry and Security Entities List du Département du Commerce des États-Unis, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (incluant les entités engagées dans la prolifération d’armes de destruction massive dans différents pays et les personnes et entités qui sont soupçonnées de détourner des articles d’origine américaine vers des pays soumis à un embargo ou pour une utilisation terroriste), ou (iv) si cette exportation contrevient à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada ou est dirigée vers un pays vers lequel le Canada restreint l’exportation ou impose des sanctions économiques en vertu de sa Liste des pays visés. Vous êtes responsables de respecter toutes lois ou réglementations, étrangères ou domestiques, en matière de commerce. Sauf si vous êtes autorisé par la loi, vous vous engagez à et garantissez de ne pas exporter ou réexporter le logiciel à tout autre pays ou à toute autre personne, entité ou utilisateur final, sujet aux sanctions ou contrôles à l’exportation des États-Unis ou du Canada, incluant, sans s’y limiter, ceux mentionnés aux paragraphes (i)-(iv) ci-dessus. F. Divisibilité; Interprétation. Si une disposition de ces Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par une cour ou un arbitre d’une juridiction compétente, cette disposition sera réputée divisible de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires et l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires applicables (lesquelles resteront en vigueur et auront plein effet). Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de renoncer et, par la présente, vous renoncez à toute loi statutaire ou de droit commun qui permettrait à un contrat d’être interprété à l’encontre de son rédacteur. Partout où le terme « incluant » est utilisé dans ces Conditions ou dans toutes autres Conditions Supplémentaires applicables, le terme sera réputé signifier « incluant, sans s’y limiter ». Les résumés de dispositions et les titres des articles sont fournis à titre indicatif seulement et ne limitent pas la portée des Conditions. G. Communications. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple via courriel et SMS, vous consentez à recevoir des communications de notre part de façon électronique. Nous tenterons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous convenez que tous les accords, avis, informations et toutes autres communications que nous vous transmettrons électroniquement satisfont aux exigences légales que ces communications soient faites par écrit. H. Enquêtes; Coopération avec les autorités; Fin; Survie. Ludia se réserve le droit, sans aucune limitation, de : (i) enquêter sur tous soupçons de violation de la sécurité de son Service ou de ses technologies de l’information ou de ses systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur tous soupçons de violation de ces Conditions et de toutes Conditions Supplémentaires applicables, (iii) enquêter sur toute information obtenue par Ludia conformément à sa I. Cession. Ludia peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de toutes Conditions Supplémentaires, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez céder ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables, et vous ne pouvez pas déléguer vos devoirs en vertu de celles-ci, sans le consentement préalable écrit d’un dirigeant de Ludia. J. Entente complète; Aucune renonciation. Ces Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables reflètent notre entente complète relativement au Service et ont préséance sur toutes ententes, représentations, garanties, assurances ou discussions préalables relativement aux Services. Sous réserve d’une disposition expresse dans les présentes Conditions ou dans toutes Conditions Supplémentaires applicables, (i) aucun défaut ou retard par vous ou Ludia dans l’exercice de tout droit, pouvoir, ou recours ne peut constituer une renonciation à ceux-ci ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification à une condition de ces Conditions ou de toutes Conditions supplémentaires applicables ne prendra effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit et qu’elle ne soit signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est demandée afin d’être exécutoire. K. Droits et avis aux consommateurs californiens. Les résidents de la Californie peuvent obtenir de l’information sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, incluant comment nous nous conformons au California Online Privacy Protection Act et au California Shine the Light Act, dans notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants. L. Connectivité. Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien de tous les Appareils et autres équipements et logiciels, de tous les fournisseurs de service Internet, de service mobile, et d’autres services nécessaires pour votre accès au Service et votre utilisation du Service et vous êtes responsable de tous les frais qui y sont liés. M. Enfants. Certains de nos Services sont destinés à un public général et ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 13 ans. Toutefois, certains de nos Services sont destinés à un public de tous âges ou, en d’autres termes, à un public mixte d’utilisateurs âgés de moins de 13 ans et d’utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Pour ces Services, nous effectuons un tri basé sur l’âge et fournissons une version du Service aux personnes identifiées comme étant âgées de moins de 13 ans qui ne recueille pas de renseignements personnels tels que définis par le U.S. Children’s Privacy Protection Act (« COPPA »), sauf tel que permis par le COPPA. Pour plus d’informations, voir notre Politique relative à la protection de la vie privée et Avis relatif à la protection de la vie privée des enfants . 16. CONDITIONS APPLICABLES POUR APPLE iOS.Si vous avez accès à ou vous utilisez le Service à partir d’un Appareil Apple, les Conditions Supplémentaires et les conditions suivantes vous sont applicables et sont incorporées aux Conditions par cette référence :
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